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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE [www.e-steel.arcelormittal.com]

Dernière mise à jour le 12/12/2017

  1. DEFINITION


Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants en majuscule ont la définition ci-après mentionnée :

« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation »: désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation des Sites édités par ARCELORMITTAL tels que mentionnés ci-après.

« Compte Utilisateur» : désigne un espace réservé à l'utilisateur accessible après inscription sur nos Services via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et susceptible de lui permettre d'accéder à certains Contenus présents sur les Services.

« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture des Services, le contenu éditorial, les vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

« ARCELORMITTAL » : désigne la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 469 500 961 qui édite les Services.

« Site» : désigne le service de communication au public édité par ARCELORMITTAL accessible notamment à l’adresse https://e-steel.arcelormittal.com

« Service(s) » : désignent les services accessibles depuis le Site et édités par ARCELORMITTAL.

  1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATIONCCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société ARCELORMITTAL et tout utilisateur souhaitant accéder au Site et utiliser les Services.

Toute connexion aux Sites ARCELORMITTAL, la consultation et l’utilisation de leur Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites. Tout accès à l’un des Sites implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès aux Sites.

L'accès à certains Services peut également être subordonné à l’acceptation pleine et entière de conditions spécifiques d'utilisation (ci-après les "Conditions Spécifiques d'Utilisation") ou de conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

2.2. Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation des Sites et/ou acceptées lors de la création d’un compte (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »). Cependant ARCELORMITTAL est susceptible de faire évoluer librement à tout moment les CGU, sous réserve d’une mention particulière par ARCELORMITTAL, afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites postérieurement à ladite mise en ligne. ARCELORMITTAL invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

  1. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1. Inscription préalable

L’accès à certains Services est susceptible d’être soumis préalablement à la création d’un compte Utilisateur. A cet effet, il convient de suivre une procédure d’enregistrement durant laquelle l’Utilisateur sera amené à choisir un identifiant personnel et un mot de passe associé et à communiquer des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance…) qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès aux Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et complètes, de même qu’à les actualiser si nécessaire. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’autrui, de la marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou par les droits voisins) à quelque titre que ce soit et sur quel qu’en soit le fondement.

Lors de la création d’un compte, ARCELORMITTAL est susceptible de collecter des données à caractère personnel conformément à nos mentions et politique de confidentialité. Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par ARCELORMITTAL des informations personnelles lorsque les Utilisateurs utilisez les Services.

3.2. Protection des mineurs

Pour utiliser et/ou accéder aux Sites, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant, en particulier avant de créer un compte utilisateur. Il est précisé que l’utilisation d’un compte par un mineur reste sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

3.3. Confirmation de l’inscription

Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du compte utilisateur ne parviennent pas à ARCELORMITTAL, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

3.4. Utilisation du compte

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion aux Sites ARCELORMITTAL via un compte utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Les mots de passe ainsi que les liens de connexion aux Sites envoyés par le biais de courriers électroniques sont des informations confidentielles à l’unique attention des utilisateurs qui ne doivent jamais être communiquées à des tiers.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai ARCELORMITTAL par écrit de l’utilisation non autorisée de son compte utilisateur et à modifier son mot de passe.

  1. LIENS EXTERNES ET SERVICES TIERS

Les Sites sont susceptibles de mettre à disposition des liens hypertextes, de proposer l’accès à des informations, des contenus, de services concernant d’autres sites et de permettre l’accès à des services tiers.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’en aucun cas ARCELORMITTAL ne saurait être tenu responsable de toute information, de tout contenu, de tout service ou éléments disponibles sur des sites web tiers ou en provenance de sources internet tierces, ni non plus de quelque préjudice que ce soit, allégué ou réel, auxquels pourra donner lieu l’accès ou l’usage à ces informations, ce contenu, ces services ou éléments disponibles sur des sites web tiers ou en provenance de sources internet tierces.

Tout Utilisateur qui accède aux services tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ ou de vente applicables aux services tiers.

Il est précisé que les sites présentant des liens hypertextes avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de ARCELORMITTAL qui décline toute responsabilité concerne le contenu.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus des Sites ARCELORMITTAL

L’ensemble des éléments des Sites ARCELORMITTAL (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, illustrations marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou le monde entier.

ARCELORMITTAL accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites pour un usage uniquement personnel, et dans le strict respect des conditions d'utilisation établies par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites pourra donner lieu à des poursuites.

6.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Espaces Contributifs

Chaque Utilisateur garantit à ARCELORMITTAL qu’il dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des contenus et commentaires qu’il met en ligne via les fonctionnalités contributives. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.

En aucun cas, la responsabilité de ARCELORMITTAL ne pourra être engagée sur le fondement de contenus utilisateurs et/ou commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits contenus utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à ARCELORMITTAL et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses contenus utilisateurs et commentaires, et notamment de la propriété littéraire et artistique, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des contenus utilisateurs et commentaires sur les Sites ARCELORMITTAL et tous les services associés pour des besoins de promotion de l’activité de ces sites.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que certains contenus utilisateurs pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, l’Utilisateur cède les droits d’adaptation nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des contenus utilisateurs et commentaires telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce).

6.3. Droit de propriété intellectuelle relatif aux marques

L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par ARCELORMITTAL et les sociétés du groupe ARCELORMITTAL est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur les Sites ARCELORMITTAL est passible de poursuites.

  1. RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Lors de l’utilisation des Services ARCELORMITTAL, les Utilisateurs peuvent être amenés à fournir des données ou informations à caractère personnel afin d’accéder à des Services nécessitant une authentification ainsi que de gérer et d’améliorer la relation commerciale.

Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données à caractère personnel, veuillez-vous reporter au document intitulé « Protection des données personnelles ».

Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par ARCELORMITTAL de vos informations personnelles lorsque vous utilisez les Services.

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît que ARCELORMITTAL a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité des Sites et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de ARCELORMITTAL.

Ainsi, ARCELORMITTAL n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

ARCELORMITTAL ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARCELORMITTAL s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit ARCELORMITTAL contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaire éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation des Sites ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient ARCELORMITTAL quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

ARCELORMITTAL ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

ARCELORMITTAL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Sites, ce même si ARCELORMITTAL a été informée de la potentialité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de ARCELORMITTAL serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

  1. DROIT DE REPONSE

En application de l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes personnes physique ou morale nommées ou désignées sur les Sites peuvent solliciter auprès de ARCELORMITTAL un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit au directeur de la publication des Sites ARCELORMITTAL.

Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois (3) mois suivant la mise en ligne sur les Sites ARCELORMITTAL du message objet de la demande.

La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url) ainsi que la mention des passages contestées.

L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaité par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet de la réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, ARCELORMITTAL s’engage, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celle du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte du droit de réponse.

  1. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les stipulations déclarées inexistants sont remplacés par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs s’engagent à se conformer à toutes les règles applicables dans leur pays de résidence.

  1. LOIS ET JURIDICTIONS

Les CGU sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

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DISTRIVERSION : esteel_v2.1.11.1 SSCVERSION :ssc_V1.2.1.14 AMCVERSION :