Menu
  • Trouver mon agence

Je suis client en compte

pour votre suivi de commande par sms
8 caractères min : 1 majuscule, 1 minuscule.
*
*

Afin de sécuriser vos futurs paiements, merci de répondre soigneusement aux questions suivantes. Elles vous seront éventuellement demandées lors du paiement.

*
*
*

Mentions légales
ArcelorMittal Distribution Solutions France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 469 500 961 et dont le siège social est situé 16 avenue de la Malle – 51370 SAINT BRICE COURCELLES.
Vos données sont à destination de notre société, responsable de traitement, à des fins de gestion de votre commande. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de suppression et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir des directives particulières relatives à leur sort après votre décès et vous disposez du droit de demander la réception de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant le service client de votre agence :
Cliquez ici pour trouver votre agence
De plus, si vous vous êtes inscrit à notre lettre d’information et/ou à nos offres électroniques, en cochant la case correspondante, ou bien si vous êtes Client ArcelorMittal, nous aurons le plaisir de vous adresser nos lettres d’information et vous faire bénéficier d’offres commerciales privilégiées, par courrier électronique, à l’adresse de messagerie que vous nous aurez communiquée. Pour vous désabonner, il vous suffit de cliquer sur le lien de désabonnement en bas du message reçu.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE [www.e-steel.arcelormittal.com]

Dernière mise à jour le 12/12/2017

  1. DEFINITION


Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants en majuscule ont la définition ci-après mentionnée :

« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation »: désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation des Sites édités par ARCELORMITTAL tels que mentionnés ci-après.

« Compte Utilisateur» : désigne un espace réservé à l'utilisateur accessible après inscription sur nos Services via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et susceptible de lui permettre d'accéder à certains Contenus présents sur les Services.

« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture des Services, le contenu éditorial, les vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

« ARCELORMITTAL » : désigne la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 469 500 961 qui édite les Services.

« Site» : désigne le service de communication au public édité par ARCELORMITTAL accessible notamment à l’adresse https://e-steel.arcelormittal.com

« Service(s) » : désignent les services accessibles depuis le Site et édités par ARCELORMITTAL.

  1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATIONCCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société ARCELORMITTAL et tout utilisateur souhaitant accéder au Site et utiliser les Services.

Toute connexion aux Sites ARCELORMITTAL, la consultation et l’utilisation de leur Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites. Tout accès à l’un des Sites implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès aux Sites.

L'accès à certains Services peut également être subordonné à l’acceptation pleine et entière de conditions spécifiques d'utilisation (ci-après les "Conditions Spécifiques d'Utilisation") ou de conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

2.2. Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation des Sites et/ou acceptées lors de la création d’un compte (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »). Cependant ARCELORMITTAL est susceptible de faire évoluer librement à tout moment les CGU, sous réserve d’une mention particulière par ARCELORMITTAL, afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites postérieurement à ladite mise en ligne. ARCELORMITTAL invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

  1. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1. Inscription préalable

L’accès à certains Services est susceptible d’être soumis préalablement à la création d’un compte Utilisateur. A cet effet, il convient de suivre une procédure d’enregistrement durant laquelle l’Utilisateur sera amené à choisir un identifiant personnel et un mot de passe associé et à communiquer des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance…) qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès aux Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et complètes, de même qu’à les actualiser si nécessaire. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’autrui, de la marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou par les droits voisins) à quelque titre que ce soit et sur quel qu’en soit le fondement.

Lors de la création d’un compte, ARCELORMITTAL est susceptible de collecter des données à caractère personnel conformément à nos mentions et politique de confidentialité. Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par ARCELORMITTAL des informations personnelles lorsque les Utilisateurs utilisez les Services.

3.2. Protection des mineurs

Pour utiliser et/ou accéder aux Sites, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant, en particulier avant de créer un compte utilisateur. Il est précisé que l’utilisation d’un compte par un mineur reste sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

3.3. Confirmation de l’inscription

Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du compte utilisateur ne parviennent pas à ARCELORMITTAL, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

3.4. Utilisation du compte

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion aux Sites ARCELORMITTAL via un compte utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Les mots de passe ainsi que les liens de connexion aux Sites envoyés par le biais de courriers électroniques sont des informations confidentielles à l’unique attention des utilisateurs qui ne doivent jamais être communiquées à des tiers.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai ARCELORMITTAL par écrit de l’utilisation non autorisée de son compte utilisateur et à modifier son mot de passe.

  1. LIENS EXTERNES ET SERVICES TIERS

Les Sites sont susceptibles de mettre à disposition des liens hypertextes, de proposer l’accès à des informations, des contenus, de services concernant d’autres sites et de permettre l’accès à des services tiers.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’en aucun cas ARCELORMITTAL ne saurait être tenu responsable de toute information, de tout contenu, de tout service ou éléments disponibles sur des sites web tiers ou en provenance de sources internet tierces, ni non plus de quelque préjudice que ce soit, allégué ou réel, auxquels pourra donner lieu l’accès ou l’usage à ces informations, ce contenu, ces services ou éléments disponibles sur des sites web tiers ou en provenance de sources internet tierces.

Tout Utilisateur qui accède aux services tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ ou de vente applicables aux services tiers.

Il est précisé que les sites présentant des liens hypertextes avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de ARCELORMITTAL qui décline toute responsabilité concerne le contenu.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus des Sites ARCELORMITTAL

L’ensemble des éléments des Sites ARCELORMITTAL (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, illustrations marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou le monde entier.

ARCELORMITTAL accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites pour un usage uniquement personnel, et dans le strict respect des conditions d'utilisation établies par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites pourra donner lieu à des poursuites.

6.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Espaces Contributifs

Chaque Utilisateur garantit à ARCELORMITTAL qu’il dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des contenus et commentaires qu’il met en ligne via les fonctionnalités contributives. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.

En aucun cas, la responsabilité de ARCELORMITTAL ne pourra être engagée sur le fondement de contenus utilisateurs et/ou commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits contenus utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à ARCELORMITTAL et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses contenus utilisateurs et commentaires, et notamment de la propriété littéraire et artistique, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des contenus utilisateurs et commentaires sur les Sites ARCELORMITTAL et tous les services associés pour des besoins de promotion de l’activité de ces sites.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que certains contenus utilisateurs pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, l’Utilisateur cède les droits d’adaptation nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des contenus utilisateurs et commentaires telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce).

6.3. Droit de propriété intellectuelle relatif aux marques

L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par ARCELORMITTAL et les sociétés du groupe ARCELORMITTAL est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur les Sites ARCELORMITTAL est passible de poursuites.

  1. RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Lors de l’utilisation des Services ARCELORMITTAL, les Utilisateurs peuvent être amenés à fournir des données ou informations à caractère personnel afin d’accéder à des Services nécessitant une authentification ainsi que de gérer et d’améliorer la relation commerciale.

Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données à caractère personnel, veuillez-vous reporter au document intitulé « Protection des données personnelles ».

Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par ARCELORMITTAL de vos informations personnelles lorsque vous utilisez les Services.

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît que ARCELORMITTAL a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité des Sites et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de ARCELORMITTAL.

Ainsi, ARCELORMITTAL n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

ARCELORMITTAL ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARCELORMITTAL s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit ARCELORMITTAL contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaire éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation des Sites ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient ARCELORMITTAL quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

ARCELORMITTAL ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

ARCELORMITTAL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Sites, ce même si ARCELORMITTAL a été informée de la potentialité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de ARCELORMITTAL serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

  1. DROIT DE REPONSE

En application de l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes personnes physique ou morale nommées ou désignées sur les Sites peuvent solliciter auprès de ARCELORMITTAL un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit au directeur de la publication des Sites ARCELORMITTAL.

Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois (3) mois suivant la mise en ligne sur les Sites ARCELORMITTAL du message objet de la demande.

La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url) ainsi que la mention des passages contestées.

L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaité par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet de la réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, ARCELORMITTAL s’engage, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celle du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte du droit de réponse.

  1. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les stipulations déclarées inexistants sont remplacés par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs s’engagent à se conformer à toutes les règles applicables dans leur pays de résidence.

  1. LOIS ET JURIDICTIONS

Les CGU sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

Conditions Générales de Vente pour Professionnels 

Article 1 - Intégralité

Article 2 - Contenu

Article 3 - La commande

Article 4 - Signature électronique

Article 5 - Confirmation de commande

Article 6 - Preuve de la transaction

Article 7 - Informations sur les produits

Article 8 - Prix

Article 9 - Mode de paiement

Article 10 - Disponibilité des produits

Article 11 - Modalités de livraison

Article 12 - Erreurs de livraison

Article 13 - Garantie des produits

Article 14 - Droit de rétractation

Article 15 - Force majeure

Article 16 - Non-validation partielle

Article 17 - Non-renonciation

Article 18 - Titre

Article 19 - Litiges

Article 20 - Loi applicable

 

Conditions Générales de Vente pour Consommateurs

Article 1 - Intégralité

Article 2 - Contenu

Article 3 - Informations précontractuelles

Article 4 - La commande

Article 5 - Signature électronique

Article 6 - Confirmation de commande

Article 7 - Preuve de la transaction

Article 8 - Informations sur les produits

Article 9 - Prix

Article 10 - Mode de paiement

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Article 12 - Modalités de livraison

Article 13 - Erreurs de livraison

Article 14 - Transfert des risques

Article 15 - Garantie des produits

Article 16 - Droit de rétractation

Article 17 - Force majeure

Article 18 - Propriété intellectuelle

Article 19 - Informatiques et Libertés

Article 20 - Non-validation partielle

Article 21 - Non-renonciation

Article 22 - Titre

Article 23 - Langue du contrat

Article 24 - Médiation

Article 25 - Loi applicable

 

 

Conditions Générales de Vente pour Professionnels

 

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente complètent pour certaines dispositions légales particulières, la version des conditions générales applicables aux professionnels hors internet et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie. Les conditions générales de vente ainsi complétées expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie soit par les conditions générales applicables aux professionnels hors internet ou aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués en ligne par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.


Article 3 - La commande
 

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, ou paiement sur compte si l’acheteur dispose d’un compte professionnel.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler ou envoyer un e-mail à l'agence concernée par sa commande. Les coordonnées et horaires de l'agence se trouve sur la page 'Trouver mon agence', ou dans la zone 'Nous contacter' de la page d'accueil. 


Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur quant à :

-  l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.


Article 5 - Confirmation de commande
 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.


Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 
Article 9 - Mode de paiement

9.1 Règlement


Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait par carte bancaire de l'acheteur, ou par paiement sur compte si ce dernier en dispose d’un.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans l’hypothèse d’un paiement en ligne il est rappelé que la gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet). 

 

9.2 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours, sauf accord dérogatoire négocié entre les parties. Ce délai, qui sera décompté dans les 30 jours à partir de la livraison, sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

 

9.3 Retard de paiement

Conformément aux dispositions contenues dans l’article 2 des Conditions Générales de Vente hors internet, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur

Tout défaut de paiement par le Client à l'échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, (i) le paiement d'un intérêt au taux EURIBOR à trois mois effectif à la date de la facture, majoré de 2%, et courant à partir de la date d'échéance (1), et (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € fixée par décret (art L.441-6 C.Com), et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.  


Article 10 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la validation de la commande.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'agence de provenance des produits commandés et de leur disponibilité.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 11 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans un délai indiqué lors de la validation de la commande à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.

Le choix du mode de livraison se fait au moment de la validation de la commande. Les modes de livraison proposés dépendent de l'agence sélectionnée pour le passage de la commande. Parmi les options qui peuvent être proposées :

-       Retrait des marchandises à l’agence :

L’acheteur vient retirer sa commande par ses propres moyens à l’agence ArcelorMittal concernée par sa commande, à l'adresse indiquée sur la page de contact. S'il a fourni son numéro de téléphone mobile lors de son inscription, l’acheteur recevra un sms pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il se présente muni de son mail de confirmation de commande pendant les horaires d’ouverture indiqués sur la page de contact. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu'il devra respecter lors du retrait de sa commande.

 

-      Livraison avec un camion grue

La livraison interviendra à l'adresse indiquée au moment de la passation de commande. La livraison sera effectué par nos soins par un Camion équipé d’un Bras de Levage .

L’acheteur précisera les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le chauffeur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, ligne électrique….) au moyen de la zone de commentaires prévue lors de la passation de commande. Le client devra prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des produits commandés.

Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose. En fonction des éléments que l’acheteur aura  transmis et en fonction de de la configuration du lieu de livraison, et tout particulièrement selon l’accessibilité des lieux, la livraison pourra être réalisée soit en limite soit au sein même de la propriété.

Dans la cas où le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci conviendra avec l’acheteur d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire pourra dès lors vous être facturé. Dans la cas ou le dépôt du produit peut se faire dans votre propriété il s’exécutera.

En tout état de cause, afin de garantir votre sécurité et celle de votre commande, seul le chauffeur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait soit physiquement ou soit pour des raisons de sécurité le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge.

Il vous appartiendra de vous rapprocher de nous par email ou téléphone de l’agence qui a traité votre commande (informations renseignées sur la page « Trouver votre agence ») afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

En votre absence au moment de la livraison dans le créneau qui aura été définit lors de la passation de commande , un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher de notre service logistique , soit par e-mail ou téléphone afin de convenir d’un nouveau créneau de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge.

 

-       Livraison dite Tournée :

Lors de la passation de commande, lorsque l’acheteur indique son adresse de livraison, cette option lui sera proposée si son code postal entre dans le périmètre de livraison couvert. Les frais de livraison sont à la charge du client et calculés automatiquement lors du passage de commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande renvoyée au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. En outre, l’adresse de livraison renseignée par l'acheteur devra être accessible par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. L'acheteur devra signaler toute difficulté d’accès, via la zone de commentaire prévue à cet effet lors de la validation de commande.. ArcelorMittal se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…), et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. 

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par e-mail au vendeur à l'adresse de l'agence concernée par sa commande, indiquée sur la page de contact.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage...).


Article 12 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite auprès de l'agence concernée, au choix de l'acheteur :

-  par téléphone

-  par courrier électronique 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, la marchandise sera reprise par le vendeur qui organisera le retour. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 13 - Garantie des produits

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché conformément aux dispositions contenues dans les articles 4 et 5 des Conditions Générales de Vente hors internet.


Article 14 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf régime juridique dérogatoire spécifique.

 

Article 15 - Force majeure


En complément des dispositions contenues dans l’article 9 des Conditions Générales de Vente hors internet, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 18 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 19 - Litiges

Le Vendeur se réserve le droit de porter tout litige l'opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client.  Dans les cas de ventes nationales, seul le droit national sera applicable et les litiges ou différends seront portés exclusivement devant les Tribunaux  du lieu d’établissement du Vendeur.  


Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Reims.

 


Conditions Générales de Vente pour Consommateurs


Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet e-steel.arcelormittal.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet e-steel.arcelormittal.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits proposés à la vente sur le site e-steel.arcelormittal.com.


Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler ou envoyer un e-mail à l'agence concernée par sa commande. Les coordonnées et horaires de l'agence se trouve sur la page 'Trouver mon agence', ou dans la zone 'Nous contacter' de la page d'accueil. 

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.


Article 6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.


Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement via carte bancaire. La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d'une certification à la norme de sécurité des transations « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur internet).

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, du mode de paiement précité par carte bancaire. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.


Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la validation de la commande.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'agence de provenance des produits commandés et de leur disponibilité.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : le choix du mode de livraison se fait au moment de la validation de la commande. Les modes de livraison proposés dépendent de l'agence sélectionnée pour le passage de la commande. Parmi les options qui peuvent être proposées :

 

1.    L’enlèvement en agence : le client peut choisir de venir retirer lui-même les produits à l’agence ArcelorMittal concernée par sa commande, à l'adresse indiquée sur la page de contact. S'il a fourni son numéro de téléphone mobile lors de son inscription, l’acheteur recevra un sms pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il se présente muni de son mail de confirmation de commande pendant les horaires d’ouverture indiqués sur la page de contact. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu'il devra respecter lors du retrait de sa commande.

 

2. La livraison par camion grue

L’adresse de livraison renseignée par le Client devra être accessible par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Le Client devra signaler toute difficulté d’accès, via la zone de commentaire prévue à cet effet lors de la validation de commande.. ArcelorMittal se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…), et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande renvoyée au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer la commande à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite auprès de l'agence concernée, au choix de l'acheteur :
- par téléphone : 
- par courrier électronique : 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante de l'agence concernée.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

  Si l'acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur,

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.


Article 15 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

ArcelorMittal est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé  à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe n° 2, envoyé à l’adresse e-mail de l'agence concernée disponible sur la page contact.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet . e-steel.arcelormittal.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet e-steel.arcelormittal.com


Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 24 - Médiation

L'acheteur peut recourir en cas de litige gratuitement à une médiation conventionnelle, auprès du service de médiation MEDICYS  par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris


Article 25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.



ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5  Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.



ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'attention de l'agence concernée par votre commande par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée sur la page de contact).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

 

 

 

Politique de Protection des Données Personnelles

Le site https://e-steel.arcelormittal.com/ est la propriété de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, société par actions simplifiée à associé unique de 35 200 000,00 € - RCS Reims 469 500 961.

Chez ArcelorMittal, nous accordons de l’importance à la protection de votre vie privée et à ce que votre expérience de navigation soit transparente et positive. Dans cette page vous pourrez comprendre l’origine et l’usage des informations de navigation, vos droits et les moyens d’activer ou de désactiver l’enregistrement de vos informations

1. Données à caractère personnel

Collecte automatique d’informations agrégées et à caractère non personnel

Lorsque vous visitez le Site distributionshop.arcelormitttal.com, les serveurs Internet d’ArcelorMittal Distribution Solutions France enregistrent automatiquement certaines informations à caractère non personnel, afin de surveiller et d’améliorer votre expérience en ligne. Ces informations enregistrées peuvent comprendre (mais sans y être limitées) votre adresse IP, le nom de votre fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation et le type de navigateur que vous utilisez, la date et la durée de votre visite, le(s) nom(s) de la (des) page(s) visitée(s) et le volume de données transférées.

Informations à caractère personnel que vous choisissez de nous fournir

De manière générale, l’utilisation de ce site Internet n’est pas soumise à la divulgation de données à caractère personnel. Aucune information permettant de vous identifier personnellement, telle que votre nom, votre adresse ou votre adresse e-mail, ne sera automatiquement collectée lors de votre visite sur ce Site Internet.

Les divers formulaires d’enregistrement et enquêtes disponibles sur le Site Internet d’ArcelorMittal Distribution Solutions France, peuvent cependant nécessiter la saisie de certaines informations de contact (telles que votre nom ou votre adresse postal et/ou e-mail) et données de profil (telles que vos préférences). Dans de nombreux cas, il vous appartient de déterminer le volume d’informations que vous souhaitez nous fournir. Certaines des informations demandées peuvent être cependant obligatoires ou facultatives, selon les circonstances. Dans de tels cas, si vous ne saisissez pas les informations à caractère personnel qui sont exigées pour une activité particulière, l’accès à cette activité vous sera refusé.

Si vous demandez des informations par le biais de ce Site Internet et fournissez à ArcelorMittal Distribution Solutions France votre adresse e-mail ou votre nom et votre adresse postale, vous acceptez que ces données soient utilisées pour vous communiquer les informations requises et qu’ArcelorMittal Distribution Solutions France puisse utiliser ces données à l’avenir pour vous fournir d’autres informations sur ArcelorMittal Distribution Solutions France susceptibles de vous intéresser.

Vous êtes en droit de consulter vos données à caractère personnel, de rectifier ces données le cas échéant et de retirer votre consentement à leur utilisation. Veuillez contacter ArcelorMittal Distribution Solutions France à l’adresse suivante pour ce faire :

ArcelorMittal Distribution Solutions France
Siège Social
16 avenue de la Malle
51370 Saint Brice Courcelles – France


Nous ne vendons et ne cédons jamais d’informations personnellement identifiables à des tierces parties extérieures à ArcelorMittal Distribution Solutions France. ArcelorMittal Distribution Solutions France pourra divulguer des renseignements personnels dans certaines circonstances si nous avons des motifs de croire que la divulgation de ces informations est nécessaire pour identifier, contacter ou poursuivre en justice toute personne susceptible (intentionnellement ou non) de s'attaquer ou de nuire aux droits ou aux biens d’ArcelorMittal Distribution Solutions France, d’autres utilisateurs du Site Internet ou de toute autre personne qui pourrait être lésée par de telles activités.

2. Utilisation des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est un fichier texte téléchargé et stocké par votre navigateur. Les types de navigateurs les plus utilisés sont Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome et Safari.

Ainsi, lorsque vous consultez notre site internet les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées. Ceci concerne tout type de terminal ou appareil à partir duquel vous naviguez : ordinateur, tablette, téléphone mobile…

Une autre manière de considérer les cookies est de les voir comme une « mémoire » pour le site web afin qu’il puisse vous reconnaître lorsque vous revenez et réagisse de manière appropriée. Ils facilitent l’utilisation de notre site, par exemple en sauvegardant vos mots de passe et vos préférences.

Les cookies ne sont pas dangereux. Ce ne sont pas des programmes informatiques et ils ne peuvent pas être utilisés pour véhiculer des virus.

L’usage de ces cookies est limité à notre site et ne transfère pas d’informations à caractère personnel à d’autres parties.

Que font les différents types de cookies ?

1 - Les cookies « essentiels »

Ce sont les cookies que notre site web enregistre lors de votre navigation. Ils permettent de stocker votre panier, de sauvegarder votre identifiant pour vous éviter de le saisir à nouveau et de sauvegarder votre session. Ils sont également utilisés pour adapter l’affichage du site en fonction du terminal que vous utilisez.

2 - Les cookies d’analyse ou de mesure d’audience

Nous utilisons ces cookies pour collecter des données agrégées de trafic sur le site. Ces données sont anonymes. Par exemple : nombre de visiteurs, les pages les plus consultées, recherches par mots clés…

Ces cookies nous permettent également d’optimiser le fonctionnement de notre site web en assurant que les utilisateurs ne rencontrent pas d'erreurs techniques.

Nous n'utilisons pas ces données à des fins autres que l’optimisation de notre site web et de votre expérience de navigation

Nous ne les partageons pas avec des organismes tiers et ne les vendons pas.

Quels que soient les types de cookies, ils ne stockent ni vos données personnelles ni vos données sensibles que sont votre nom, votre adresse ou vos données de paiement et votre mot de passe.

L'accord de l'utilisation des cookies

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre choix d'utilisation ou pas des cookies à travers les options qui vous sont proposées dans les paramétrages de votre navigateur habituel.

Si les cookies sont activés ils seront stockés temporairement dans un espace dédié de votre PC, ou appareil mobile.

Le refus de l'utilisation des cookies

Si vous refusez l'enregistrement des cookies ou si vous supprimez ceux propres à notre site web vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités.

Par exemple l'affichage d'un mode adapté à votre terminal ou l'enregistrement de votre identifiant dans les pages qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Nous déclinons toute responsabilité pour les désagréments dus aux cookies que vous auriez refusés, supprimés ou désactivés

Comment activer ou désactiver les cookies?

La plupart des navigateurs sont initialement configurés pour accepter les cookies ; vous pouvez cependant à tout moment désactiver ou activer les cookies dans votre navigateur habituel.

Si vous désactivez ou refusez les cookies, certaines sections du site internet d’ArcelorMittal Distribution Solutions France ne fonctionneront pas correctement ou pourront être considérablement ralenties.

Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

La configuration de chaque navigateur est différente

1 - Internet Explorer

Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Cliquez sur l'en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe Cookie. (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie)

Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom cgr-robinetterie et supprimez-les.

Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

2 - Mozilla Firefox

Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options

Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Repérez les fichiers qui contiennent le nom cgr-robinetterie. Sélectionnez-les et supprimez-les.

3 - Safari

Choisissez le menu Édition puis Préférences

Cliquez sur Sécurité, afficher les cookies

Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom cgr-robinetterie et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer.

Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur Terminé

4 - Google Chrome

Cliquez sur l'icône du menu Outils. Sélectionnez Options.

Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.

Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.

Repérez les fichiers qui contiennent le nom cgr-robinetterie. Sélectionnez-les et supprimez-les.

Cliquez sur Fermer pour revenir à votre navigateur

5 - Opéra

Ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences. Cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies.

Cliquez sur Gérer les cookies et choisissez les options souhaitées.


3. Utilisation des adresses IP


Une adresse IP est un nombre automatiquement assigné à votre ordinateur par votre fournisseur d'accès Internet lorsque vous naviguez sur le Web. Lorsque vous demandez à consulter des pages du Site Internet d’ArcelorMittal Distribution Solutions France, nos serveurs enregistrent votre adresse IP. ArcelorMittal Distribution Solutions France recueille les adresses IP aux fins d’administration du système et d’analyse de l’utilisation de son Site. Les adresses IP ne sont liées à aucune donnée personnellement identifiable : votre session sera enregistrée, mais vous garderez l’anonymat. Nous pourrons exceptionnellement utiliser vos adresses IP en accord avec votre fournisseur d’accès Internet, afin de vous identifier si nous l’estimons nécessaire pour assurer le respect de nos Conditions d’Utilisation ou protéger nos services, Sites, clients ou autres.

4. Sécurité


Nous attachons une importance extrême à la sécurité de toutes les informations personnellement identifiables. Une fois vos données transmises, nous consentirons à tous les efforts pour assurer leur sécurité sur nos systèmes. Il est malheureusement impossible de garantir la sécurité absolue des transmissions de données sur Internet. Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations à caractère personnel, ArcelorMittal Distribution Solutions France ne saurait, en conséquence, assurer ou garantir la sécurité des informations que vous nous transmettez et cette transmission s’effectue à vos propres risques.

Contact


Pour toutes questions relatives à cette charte de confidentialité, aux pratiques de nos Sites ou à leur utilisation, veuillez contacter ArcelorMittal Distribution Solutions France. Les informations que vous nous fournissez dans le cadre de demandes de renseignements générales adressées par courriel à ArcelorMittal Distribution Solutions France, telles que votre adresse e-mail, seront uniquement utilisées pour vous répondre dans le cours normal de nos activités et ne seront jamais transmises à des tierces parties.

Généralités


Vous ne pouvez transférer les présentes Conditions d'Utilisation ni les droits et obligations qu'elles vous confèrent. Au cas où l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait jugée invalide par tout tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation et celles-ci demeureront en vigueur. La renonciation à l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation ne saurait être interprétée comme une renonciation ultérieure ou continue de ladite condition ou de toute autre condition.

Juridiction


Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez expressément par les présentes que toute procédure découlant de ou en rapport avec votre utilisation du site internet, ses informations, ses services et son contenu, soit soumise au droit français. Les tribunaux de Bobigny, France, sont exclusivement compétents.

Remonter
DISTRIVERSION : esteel_v2.1.11.1 SSCVERSION :ssc_V1.2.1.14 AMCVERSION :