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CONDITIONS GENERALES DU SITE

 

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales du site, les termes suivants ont la définition suivante :

 

Conditions Générales d’Utilisation : font référence à l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes conditions générales du site qui ont pour objet de réglementer les modalités et les règles d'accès et d'utilisation des sites web mentionnés ci-dessous et publiés par ArcelorMittal Downstream Solutions ;

 

Compte d’Utilisateur : désigne un environnement réservé à l'Utilisateur qui est accessible après inscription sur nos Services au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe confidentiels, et qui permet à l'Utilisateur d'accéder à certains Contenus situés sur les Services ;

 

Contenue : se réfère, sans s'y limiter, à la structure/architecture des Services, au contenu éditorial, aux vidéos, aux textes, aux rubriques, aux dessins, aux images, aux photographies, aux images, aux sons, ainsi qu'à tout autre contenu situé sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services ;

 

Sites : désigne le service de communication publique publié par ArcelorMittal Downstream Solutions et accessible à l'adresse https://e-steelarcelormittal.com;

 

Service(s) : se référer aux services accessibles à partir des Sites et publiés par ArcelorMittal Downstream Solutions.

 

Article 2 - Champ d'application et acceptation des conditions d'utilisation

 

2.1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent exclusivement entre la société ArcelorMittal Downstream Solutions et tout Utilisateur souhaitant accéder aux Sites et utiliser les Services.

Toute connexion aux Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions et toute consultation et utilisation de leur Contenu s'effectuera dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui ont pour objet de déterminer les modalités d'utilisation des Services et du Contenu proposés sur les Sites. Tout accès à l'un des Sites entraîne automatiquement l'application et l'acceptation pleine et entière des règles et conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si un Utilisateur refuse d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il doit s'abstenir de tout accès aux Sites.

L'accès à certains services peut également être soumis à l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation spécifiques (ci-après dénommées les 'Conditions d'Utilisation Spécifiques') ou des conditions générales de vente (ci-après dénommées les 'Conditions Générales de Vente').

 

2.2. Développement des Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation sont appliquées lors de la connexion et de l'Utilisation des Sites et/ou acceptées lors de la création d'un compte. Toutefois, ArcelorMittal Downstream Solutions est libre d'apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sous réserve de mention spécifique par ArcelorMittal Downstream Solutions, afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur fonctionnement. Celles-ci sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur utilisant les Sites après leur mise en ligne. ArcelorMittal Downstream Solutions demande donc à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation.

 

Article 3 – Création du Compte d'Utilisateur

 

3.1. Pré-enregistrement

L'accès à certains Services peut être soumis à la création d'un Compte d’Utilisateur. A cette fin, une procédure d'enregistrement doit être suivie au cours de laquelle l'Utilisateur sera invité à choisir un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe associé et à fournir des données personnelles (notamment, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) qui lui permettront d'être identifié et d'accéder aux Services.

En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à ne fournir que des données exactes et complètes, ainsi qu'à les mettre à jour si nécessaire. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment l'utilisation du nom de famille d'une autre personne, de la marque d'une autre personne ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins) pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique.

Lors de la création d'un compte, ArcelorMittal Downstream Solutions peut recueillir des données personnelles conformément à ses mentions légales et à sa politique de confidentialité. Ces politiques indiquent explicitement comment ArcelorMittal Downstream Solutions traite et protège les données personnelles lorsque les utilisateurs utilisent les services.

 

3.2. Protection des mineurs

Pour pouvoir utiliser et/ou accéder aux Sites, les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale sur eux, notamment avant de créer un Compte d'Utilisateur. Veuillez noter que l'utilisation d'un compte par un mineur reste toujours sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.

 

3.3. Confirmation de l'enregistrement

Si les données destinées à créer le Compte d’Utilisateur ne parviennent pas à ArcelorMittal Downstream Solutions, cette dernière ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. Il en va de même si les données sont partiellement illisibles en raison d'un manque de compatibilité ou de défaillances techniques imputables principalement à l'équipement de l'Utilisateur (serveur Internet, matériel, logiciel, etc.).

 

3.4. Utilisation du compte

Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité du stockage et de l'utilisation de ces données.

Toute connexion aux Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions par le biais d'un Compte d’Utilisateur et/ou tout transfert de données effectué par le biais d'un Compte d’Utilisateur sera considéré comme étant effectué par l'Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité. Les mots de passe ainsi que les liens de connexion aux Sites envoyés par e-mail sont des données confidentielles destinées exclusivement aux Utilisateurs et ne doivent jamais être communiquées à des tiers.

En cas de perte ou de vol des données de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à informer ArcelorMittal Downstream Solutions par écrit et sans délai de l'utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur et à modifier son mot de passe.

 

Article 4 – Liens externes et services de tiers

 

Les Sites peuvent fournir des hyperliens, donner accès à des informations, à des contenus, à des services liés à d'autres sites, et peuvent permettre l'accès à des services de tiers.

L'Utilisateur reconnaît expressément que ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers, ni des dommages, allégués ou réels, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de ces informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers.

Tout Utilisateur accédant aux services de tiers est soumis exclusivement aux conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux services de tiers.

Il est rappelé que les Sites comportant des liens hypertextes vers ces Sites ne sont pas sous le contrôle d'ArcelorMittal Downstream Solutions, qui décline toute responsabilité quant au contenu de ces Sites.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

 

5.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu des Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions

Tous les éléments des Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions (principalement la structure, tous les textes, photographies, vidéos, données, représentations, logos, illustrations de marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour la Belgique et/ou le monde entier.

ArcelorMittal Downstream Solutions accorde à l'Utilisateur l'autorisation inaliénable, désintéressée, non exclusive, personnelle et privée d'utiliser les Services et les Sites pour un usage exclusivement personnel, dans le strict respect des conditions d'utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

5.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux pages de contribution

Chaque Utilisateur garantit à ArcelorMittal Downstream Solutions qu'il dispose des droits nécessaires pour publier et/ou partager le contenu et les commentaires qu'il met en ligne via les fonctionnalités de contribution. Par droits, on entend les droits couverts par la loi belge sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit d'auteur, et la propriété intellectuelle relative aux marques, dessins ou modèles sur tout support existant ou futur.

ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut en aucun cas être tenu responsable sur la base du Contenu et/ou des commentaires mis en ligne par un Utilisateur qui n'est pas titulaire des droits nécessaires à la mise en ligne dudit contenu contestable.

Tout Utilisateur renonce, à titre gratuit et non exclusif, à ses droits au profit d'ArcelorMittal Downstream Solutions et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de la cession par tout moyen de son contenu utilisateur et de ses commentaires, et notamment de sa propriété littéraire et artistique, au droit de reproduire, afficher, copier, disposer, modifier, republier, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement exploiter tout ou partie du contenu utilisateur et des commentaires sur les sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions et tous services connexes pour la promotion des activités de ces sites.

Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute exploitation sur tout support et par tout moyen de diffusion actuellement connu ou inconnu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains contenus de l'utilisateur puissent être reformatés uniquement pour les besoins techniques des exploitations autorisées.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'aucune exploitation des contenus utilisateurs et commentaires autorisés dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut donner lieu à une quelconque rémunération (en nature ou en espèces).

 

5.3. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques

L'utilisation et la copie des noms et/ou images déposés par ArcelorMittal Downstream Solutions et les sociétés du groupe ArcelorMittal Downstream Solutions sont interdites sans son autorisation expresse. D'une manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, services ou sociétés mentionnés sur les sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 6 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles

 

Lors de l'utilisation des Services d'ArcelorMittal Downstream Solutions, les Utilisateurs peuvent être invités à fournir des données ou des informations à caractère personnel afin d'accéder aux Services qui nécessitent une authentification de l'Utilisateur et également pour gérer et améliorer la relation commerciale.

Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données personnelles, veuillez lire les Conditions Générales de Vente. Celles-ci indiquent explicitement comment ArcelorMittal Downstream Solutions traite et protège les données personnelles lorsque les Utilisateurs utilisent les Services.

 

Article 7 – Responsabilité et garantie

 

L'Utilisateur reconnaît qu'ArcelorMittal Downstream Solutions a un engagement de ressources pour la fourniture des Services et fera tout son possible pour garantir l'accessibilité des Sites et des Services. Cette accessibilité pourra être interrompue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d'assurer le bon fonctionnement des Sites, sans qu'ArcelorMittal Downstream Solutions ne soit tenu d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

A titre d'exemple, ArcelorMittal Downstream Solutions n'offre aucune garantie quant aux risques d'interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion en ligne, à l'encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l'intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

La responsabilité d'ArcelorMittal Downstream Solutions ne saurait être engagée si l'interruption ou la modification de la qualité des Sites et Services est due à la survenance inattendue d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants les conditions climatiques exceptionnellement mauvaises, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attaques, l'interruption et le blocage des réseaux de télécommunication électronique, les dommages causés par des virus dont les dispositifs de sécurité du marché ne permettent pas l'éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et ayant pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou tout autre cas de force majeure ou événement imprévu, tel que défini par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation belge.

ArcelorMittal Downstream Solutions s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur tous les Sites, mais ne peut être tenue responsable de leur inexactitude, ni de leur utilisation ou interprétation par les Utilisateurs.

De manière générale, l'Utilisateur garantit ArcelorMittal Downstream Solutions contre tout recours ou action en justice de toute personne et ses éventuelles conséquences financières, fondés sur ou résultant directement ou indirectement de ses actes de manipulation, ou résultant de l'utilisation des Sites, ainsi que contre toute violation alléguée des Conditions Générales d'Utilisation ou des dispositions réglementaires applicables, et garantit ArcelorMittal Downstream Solutions contre tout recours, y compris tout litige pouvant en découler. Cette garantie couvre tous les frais qui pourraient être dus, ainsi que les honoraires d'avocats et les frais de justice dans une limite raisonnable.

 

Article 8 – Limitation de la responsabilité

 

ArcelorMittal Downstream Solutions ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Services qui pourraient survenir, compte tenu de la qualité de l'Internet et/ou des configurations techniques, qui ne sont pas sous son contrôle.

ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, y compris les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, les pertes de profits ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir du fait de l'utilisation ou au contraire de l'inaccessibilité des Sites, même si ArcelorMittal Downstream Solutions a été informé de la possibilité de tels dommages.

Si la responsabilité d'ArcelorMittal Downstream Solutions est engagée du fait du non-respect de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'indemnisation ne s'applique qu'aux dommages directs, personnels et avérés, à l'exclusion expresse de l'indemnisation de tous les dommages et préjudices indirects et immatériels, tels que les dommages financiers, les dommages commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

 

Article 9 - Divisibilité

 

Toute invalidité partielle, nullité ou inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.

 

Article 10 - Absence de renonciation

 

Le fait que, par exception, ArcelorMittal Downstream Solutions n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.

 

Article 11 - Litiges et droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les relations existantes entre les parties, sont régies dans leur intégralité et exclusivement par les dispositions du droit belge.

Les tribunaux de Namur sont exclusivement compétents pour juger tout litige entre l'Utilisateur et ArcelorMittal Downstream Solutions.

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