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CONDITIONS GENERALES DU SITE
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales du site, les termes suivants ont la définition suivante :
Conditions Générales d’Utilisation : font référence à l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes conditions générales du site qui ont pour objet de réglementer les modalités et les règles d'accès et d'utilisation des sites web mentionnés ci-dessous et publiés par ArcelorMittal Downstream Solutions ;
Compte d’Utilisateur : désigne un environnement réservé à l'Utilisateur qui est accessible après inscription sur nos Services au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe confidentiels, et qui permet à l'Utilisateur d'accéder à certains Contenus situés sur les Services ;
Contenue : se réfère, sans s'y limiter, à la structure/architecture des Services, au contenu éditorial, aux vidéos, aux textes, aux rubriques, aux dessins, aux images, aux photographies, aux images, aux sons, ainsi qu'à tout autre contenu situé sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services ;
Sites : désigne le service de communication publique publié par ArcelorMittal Downstream Solutions et accessible à l'adresse https://e-steelarcelormittal.com;
Service(s) : se référer aux services accessibles à partir des Sites et publiés par ArcelorMittal Downstream Solutions.
Article 2 - Champ d'application et acceptation des conditions d'utilisation
2.1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent exclusivement entre la société ArcelorMittal Downstream Solutions et tout Utilisateur souhaitant accéder aux Sites et utiliser les Services.
Toute connexion aux Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions et toute consultation et utilisation de leur Contenu s'effectuera dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui ont pour objet de déterminer les modalités d'utilisation des Services et du Contenu proposés sur les Sites. Tout accès à l'un des Sites entraîne automatiquement l'application et l'acceptation pleine et entière des règles et conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si un Utilisateur refuse d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il doit s'abstenir de tout accès aux Sites.
L'accès à certains services peut également être soumis à l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation spécifiques (ci-après dénommées les 'Conditions d'Utilisation Spécifiques') ou des conditions générales de vente (ci-après dénommées les 'Conditions Générales de Vente').
2.2. Développement des Conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation sont appliquées lors de la connexion et de l'Utilisation des Sites et/ou acceptées lors de la création d'un compte. Toutefois, ArcelorMittal Downstream Solutions est libre d'apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sous réserve de mention spécifique par ArcelorMittal Downstream Solutions, afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur fonctionnement. Celles-ci sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur utilisant les Sites après leur mise en ligne. ArcelorMittal Downstream Solutions demande donc à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 3 – Création du Compte d'Utilisateur
3.1. Pré-enregistrement
L'accès à certains Services peut être soumis à la création d'un Compte d’Utilisateur. A cette fin, une procédure d'enregistrement doit être suivie au cours de laquelle l'Utilisateur sera invité à choisir un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe associé et à fournir des données personnelles (notamment, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) qui lui permettront d'être identifié et d'accéder aux Services.
En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à ne fournir que des données exactes et complètes, ainsi qu'à les mettre à jour si nécessaire. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment l'utilisation du nom de famille d'une autre personne, de la marque d'une autre personne ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins) pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique.
Lors de la création d'un compte, ArcelorMittal Downstream Solutions peut recueillir des données personnelles conformément à ses mentions légales et à sa politique de confidentialité. Ces politiques indiquent explicitement comment ArcelorMittal Downstream Solutions traite et protège les données personnelles lorsque les utilisateurs utilisent les services.
3.2. Protection des mineurs
Pour pouvoir utiliser et/ou accéder aux Sites, les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale sur eux, notamment avant de créer un Compte d'Utilisateur. Veuillez noter que l'utilisation d'un compte par un mineur reste toujours sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.
3.3. Confirmation de l'enregistrement
Si les données destinées à créer le Compte d’Utilisateur ne parviennent pas à ArcelorMittal Downstream Solutions, cette dernière ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. Il en va de même si les données sont partiellement illisibles en raison d'un manque de compatibilité ou de défaillances techniques imputables principalement à l'équipement de l'Utilisateur (serveur Internet, matériel, logiciel, etc.).
3.4. Utilisation du compte
Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité du stockage et de l'utilisation de ces données.
Toute connexion aux Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions par le biais d'un Compte d’Utilisateur et/ou tout transfert de données effectué par le biais d'un Compte d’Utilisateur sera considéré comme étant effectué par l'Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité. Les mots de passe ainsi que les liens de connexion aux Sites envoyés par e-mail sont des données confidentielles destinées exclusivement aux Utilisateurs et ne doivent jamais être communiquées à des tiers.
En cas de perte ou de vol des données de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à informer ArcelorMittal Downstream Solutions par écrit et sans délai de l'utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur et à modifier son mot de passe.
Article 4 – Liens externes et services de tiers
Les Sites peuvent fournir des hyperliens, donner accès à des informations, à des contenus, à des services liés à d'autres sites, et peuvent permettre l'accès à des services de tiers.
L'Utilisateur reconnaît expressément que ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers, ni des dommages, allégués ou réels, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de ces informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers.
Tout Utilisateur accédant aux services de tiers est soumis exclusivement aux conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux services de tiers.
Il est rappelé que les Sites comportant des liens hypertextes vers ces Sites ne sont pas sous le contrôle d'ArcelorMittal Downstream Solutions, qui décline toute responsabilité quant au contenu de ces Sites.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu des Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions
Tous les éléments des Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions (principalement la structure, tous les textes, photographies, vidéos, données, représentations, logos, illustrations de marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour la Belgique et/ou le monde entier.
ArcelorMittal Downstream Solutions accorde à l'Utilisateur l'autorisation inaliénable, désintéressée, non exclusive, personnelle et privée d'utiliser les Services et les Sites pour un usage exclusivement personnel, dans le strict respect des conditions d'utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
5.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux pages de contribution
Chaque Utilisateur garantit à ArcelorMittal Downstream Solutions qu'il dispose des droits nécessaires pour publier et/ou partager le contenu et les commentaires qu'il met en ligne via les fonctionnalités de contribution. Par droits, on entend les droits couverts par la loi belge sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit d'auteur, et la propriété intellectuelle relative aux marques, dessins ou modèles sur tout support existant ou futur.
ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut en aucun cas être tenu responsable sur la base du Contenu et/ou des commentaires mis en ligne par un Utilisateur qui n'est pas titulaire des droits nécessaires à la mise en ligne dudit contenu contestable.
Tout Utilisateur renonce, à titre gratuit et non exclusif, à ses droits au profit d'ArcelorMittal Downstream Solutions et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de la cession par tout moyen de son contenu utilisateur et de ses commentaires, et notamment de sa propriété littéraire et artistique, au droit de reproduire, afficher, copier, disposer, modifier, republier, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement exploiter tout ou partie du contenu utilisateur et des commentaires sur les sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions et tous services connexes pour la promotion des activités de ces sites.
Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute exploitation sur tout support et par tout moyen de diffusion actuellement connu ou inconnu.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains contenus de l'utilisateur puissent être reformatés uniquement pour les besoins techniques des exploitations autorisées.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'aucune exploitation des contenus utilisateurs et commentaires autorisés dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut donner lieu à une quelconque rémunération (en nature ou en espèces).
5.3. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques
L'utilisation et la copie des noms et/ou images déposés par ArcelorMittal Downstream Solutions et les sociétés du groupe ArcelorMittal Downstream Solutions sont interdites sans son autorisation expresse. D'une manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, services ou sociétés mentionnés sur les sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 6 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Lors de l'utilisation des Services d'ArcelorMittal Downstream Solutions, les Utilisateurs peuvent être invités à fournir des données ou des informations à caractère personnel afin d'accéder aux Services qui nécessitent une authentification de l'Utilisateur et également pour gérer et améliorer la relation commerciale.
Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données personnelles, veuillez lire les Conditions Générales de Vente. Celles-ci indiquent explicitement comment ArcelorMittal Downstream Solutions traite et protège les données personnelles lorsque les Utilisateurs utilisent les Services.
Article 7 – Responsabilité et garantie
L'Utilisateur reconnaît qu'ArcelorMittal Downstream Solutions a un engagement de ressources pour la fourniture des Services et fera tout son possible pour garantir l'accessibilité des Sites et des Services. Cette accessibilité pourra être interrompue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d'assurer le bon fonctionnement des Sites, sans qu'ArcelorMittal Downstream Solutions ne soit tenu d'en avertir préalablement les Utilisateurs.
A titre d'exemple, ArcelorMittal Downstream Solutions n'offre aucune garantie quant aux risques d'interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion en ligne, à l'encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l'intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
La responsabilité d'ArcelorMittal Downstream Solutions ne saurait être engagée si l'interruption ou la modification de la qualité des Sites et Services est due à la survenance inattendue d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants les conditions climatiques exceptionnellement mauvaises, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attaques, l'interruption et le blocage des réseaux de télécommunication électronique, les dommages causés par des virus dont les dispositifs de sécurité du marché ne permettent pas l'éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et ayant pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou tout autre cas de force majeure ou événement imprévu, tel que défini par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation belge.
ArcelorMittal Downstream Solutions s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur tous les Sites, mais ne peut être tenue responsable de leur inexactitude, ni de leur utilisation ou interprétation par les Utilisateurs.
De manière générale, l'Utilisateur garantit ArcelorMittal Downstream Solutions contre tout recours ou action en justice de toute personne et ses éventuelles conséquences financières, fondés sur ou résultant directement ou indirectement de ses actes de manipulation, ou résultant de l'utilisation des Sites, ainsi que contre toute violation alléguée des Conditions Générales d'Utilisation ou des dispositions réglementaires applicables, et garantit ArcelorMittal Downstream Solutions contre tout recours, y compris tout litige pouvant en découler. Cette garantie couvre tous les frais qui pourraient être dus, ainsi que les honoraires d'avocats et les frais de justice dans une limite raisonnable.
Article 8 – Limitation de la responsabilité
ArcelorMittal Downstream Solutions ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Services qui pourraient survenir, compte tenu de la qualité de l'Internet et/ou des configurations techniques, qui ne sont pas sous son contrôle.
ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, y compris les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, les pertes de profits ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir du fait de l'utilisation ou au contraire de l'inaccessibilité des Sites, même si ArcelorMittal Downstream Solutions a été informé de la possibilité de tels dommages.
Si la responsabilité d'ArcelorMittal Downstream Solutions est engagée du fait du non-respect de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'indemnisation ne s'applique qu'aux dommages directs, personnels et avérés, à l'exclusion expresse de l'indemnisation de tous les dommages et préjudices indirects et immatériels, tels que les dommages financiers, les dommages commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
Article 9 - Divisibilité
Toute invalidité partielle, nullité ou inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.
Article 10 - Absence de renonciation
Le fait que, par exception, ArcelorMittal Downstream Solutions n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Article 11 - Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les relations existantes entre les parties, sont régies dans leur intégralité et exclusivement par les dispositions du droit belge.
Les tribunaux de Namur sont exclusivement compétents pour juger tout litige entre l'Utilisateur et ArcelorMittal Downstream Solutions.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONELS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Article 2 – Identité du Vendeur
Article 4 – Offre, commande et confirmation de commande
Article 7 – Livraison / enlèvement
Article 8 – Responsabilité et garantie
Article 12 – Pas de renonciation
Article 13 – Litiges et droit applicable
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Article 2 – Identité du Vendeur
Article 4 – Offre, commande et confirmation de commande
Article 7 – Livraison / enlèvement
Article 8 – Responsabilité et garantie
Article 13 – Pas de renonciation
Article 14 – Litiges et droit applicable
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONELS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Acquéreur : Personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Contrat : Contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le Vendeur pour la vente à distance de matériel et/ou de services, jusqu'à la conclusion du Contrat, l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
Parties : Désignation conjointe de l’Acquéreur et du Vendeur ;
Vendeur : Entité juridique qui offre des matériaux et/ou des services à l’Acquéreur à distance ;
Site web : Le nom de domaine sur lequel l’Acquéreur peut commander du matériel au Vendeur.
Disteel N.V.
Metropoolstraat 19
B–2900 Schoten
Numéro de téléphone : +32 3 641 99 99
Fax : +32 3 641 99 58
Adresse électronique : contact.malonne@arcelormittal.com
Numéro d'identification à la TVA : BE0401.546.445
L’Acquéreur accepte expressément que les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, toute commande, tout Contrat et toute livraison du Vendeur. En d'autres termes, les présentes conditions générales régissent exclusivement l'ensemble de la relation commerciale entre l’Acquéreur et le Vendeur, et doivent toujours être lues conjointement avec les conditions générales du Vendeur pour les ventes ordinaires. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent.
L’Acquéreur et le Vendeur conviennent expressément que les conditions d'achat, les conditions générales, etc. autres que celles du Vendeur ne s'appliquent en aucune façon, même tacitement, au Contrat conclue entre l’Acquéreur et le Vendeur.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si le Vendeur donne son accord par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. Les Parties conviennent expressément que la ou les modifications mises en œuvre s'appliqueront automatiquement à la relation commerciale entre l’Acquéreur et le Vendeur à partir du moment de leur publication en ligne.
4.1 Offre
Toute offre faite par le Vendeur est, en ce qui le concerne, libre d'engagement et non contraignante.
Toute offre faite par le Vendeur est soumise à la réserve expresse de disponibilité des matériaux concernés.
4.2 Commande
L’Acquéreur passe sa commande en utilisant le catalogue en ligne et le formulaire sur le Site web.
En passant une commande, l’Acquéreur accepte expressément le prix, les caractéristiques des matériaux et l'applicabilité des présentes conditions générales au Contrat à conclure avec le Vendeur.
L’Acquéreur accepte que sa commande soit définitive dès le moment où elle est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf en cas d'exercice du Droit de rétraction ou en cas d'accord écrit préalable du Vendeur.
4.3 La confirmation de la commande
Après avoir passé la commande, l’Acquéreur recevra une confirmation de commande électronique du Vendeur dans les 24 heures.
Dès la réception de cette confirmation de commande électronique par l’Acquéreur, un Contrat est conclu entre les Parties.
Cette confirmation de commande confirme la commande de l’Acquéreur, en indiquant le délai de livraison prévu (sous réserve). L’Acquéreur accepte expressément que le Vendeur puisse modifier unilatéralement le délai de livraison indiqué.
Le prix s'applique uniquement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos d'accompagnement sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Sauf stipulation contraire expresse du Vendeur, les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros et comprennent la TVA et tous les autres impôts et taxes dus par l’Acquéreur. Les éventuels frais d'emballage et/ou de transport seront également indiqués.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix mentionnés sur le Site web.
Le Vendeur ne peut garantir le prix indiqué sur le Site web que si l’Acquéreur passe une commande et que les matériaux correspondants sont en stock au même moment.
6.1. Généralités et réserve de propriété
Les matériels commandés par l’Acquéreur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acquéreur au Vendeur.
Chaque commande de l’Acquéreur est faite avec l'obligation expresse pour l’Acquéreur de payer le prix total du matériel commandé au Vendeur.
Si le paiement de l’Acquéreur ne peut être reçu à 100% lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de reporter l'acceptation et la livraison de la commande.
6.2. Facturation
Les Acquéreurs qui passent une commande pour la première fois paient le prix total par carte de crédit lors de la finalisation de la commande.
Les Acquéreurs qui sont déjà connus dans le système du Vendeur auront le choix entre (i) payer le prix total par carte de crédit lors de la finalisation de la commande ou (ii) payer la facture remise à l’Acquéreur au moment de la livraison/de l’enlèvement. Le cas échéant, la facture doit être payée au plus tard 30 jours après la date de facturation, faute de quoi l’Acquéreur est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt égal au taux d'intérêt prévu par la Loi du 2 août 2002, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture.
7.1. Informations générales
Lorsqu'il passe sa commande, l’Acquéreur peut choisir soit de retirer sa commande de manière indépendante, soit de la faire livrer par le Vendeur, sauf si le Vendeur n'autorise pas le retrait des matériaux pour des raisons de sécurité ou autres.
La livraison et l'enlèvement ne peuvent avoir lieu qu'à partir du moment où le Vendeur a reçu le prix total de la commande de l’Acquéreur. L’Acquéreur reconnaît et accepte expressément que le Vendeur a le droit de reporter la date de livraison/livraison jusqu'à la réception complète du prix total.
7.2. Enlèvement
L'enlèvement aura lieu à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande et n'est possible qu'au moment indiqué par le Vendeur. Si l’Acquéreur ne retire pas son matériel à temps, la disposition de l'article 7.5. des présentes conditions générales s’appliquent.
L’Acquéreur accepte que le chargement, l'empilage et la fixation des marchandises se fassent à ses propres risques. Le transport est également au risque exclusif de l’Acquéreur, qui doit également assurer un transport approprié des matériaux.
7.3. Livraison
En cas de livraison, l’Acquéreur doit fournir une adresse de livraison. Cette adresse ne peut être modifiée après la commande, sauf accord écrit exprès du Vendeur. L’Acquéreur accepte expressément qu'il supporte le risque de l'accessibilité de l'adresse de livraison qu'il a fournie. Le risque de déchargement est également supporté par l’Acquéreur.
Si l'adresse de livraison fournie s'avère inadaptée à la livraison de la commande, l’Acquéreur sera automatiquement redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire minimale de 150 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer auprès de l’Acquéreur tout dommage effectivement subi.
L’Acquéreur s'engage en outre à être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison par le Vendeur. En l'absence de l’Acquéreur, le matériel sera repris par le Vendeur pour le site de Wondelgem : Industrieweg 106, B–9032, Wondelgem ; pour le site de Malonne : 20, Rue Gabriël de Moriamé, B–5020 Malonne. Le Vendeur informera l’Acquéreur de l'adresse à laquelle se trouve le matériel, où l’Acquéreur pourra retirer le matériel après accord écrit avec le Vendeur. L’Acquéreur trouvera un message à ce sujet dans sa boîte aux lettres. Le cas échéant, une somme forfaitaire minimale de 150 euros est due par l’Acquéreur pour couvrir les frais de transport inutiles.
Enfin, l’Acquéreur accepte que le Vendeur – en cas de livraison à l’Acquéreur – se réserve le droit exclusif de déterminer unilatéralement l'emballage et le mode d'expédition les plus appropriés (par exemple, en le fractionnant en livraisons partielles). Les emballages des matériaux ne seront pas repris par le Vendeur.
7.4. Conformité
Tant en cas de livraison qu'en cas d'enlèvement, l’Acquéreur est réputé vérifier la conformité et les éventuels défauts des matériaux faisant l'objet du Contrat.
7.5. Responsabilité de l’Acquéreur en cas de non enlèvement ou de refus de livraison
Si l’Acquéreur n'enlève pas ou ne réceptionne pas les matériaux faisant l'objet du Contrat, la poursuite du stockage des biens se fait aux frais et aux risques de l’Acquéreur, un montant minimum fixe de 25 EUR par jour ouvrable commencé étant facturé, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer son préjudice réel auprès de l’Acquéreur.
Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat après une semaine de stockage aux frais de l’Acquéreur. Le cas échéant, l’Acquéreur est redevable de frais d'annulation uniques de 20% du montant total indiqué dans la confirmation de commande (avec un minimum de 150 EUR) et d'un montant supérieur aux frais de stockage dus par l’Acquéreur, comme indiqué dans le paragraphe ci–dessus.
8.1. Livraison tardive
Le Vendeur n'est responsable des éventuels dommages résultant d'un retard de livraison que si une faute intentionnelle ou une fraude de la part du Vendeur ou de ses représentants et/ou agents d'exécution est prouvée.
8.2. Non–conformité des matériaux
- General
Le Vendeur n'est en aucun cas réputé devoir tenir compte de l'utilisation réelle que l’Acquéreur souhaite faire des matériaux. L’Acquéreur est seul responsable de la vérification des propriétés et spécifications techniques des matériaux en vue de l'utilisation qu'il souhaite en faire.
En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages pouvant survenir à la suite d'opérations que l’Acquéreur effectue ou fait effectuer sur les matériaux.
- Défauts visibles
Après réception des matériaux par l’Acquéreur (après livraison ou enlèvement), l’Acquéreur dispose d'un délai de 8 (huit) jours calendrier pour signaler par écrit au Vendeur tout défaut caché, sous peine de déchéance.
- Responsabilité du Vendeur
Si l’Acquéreur prouve la présence de défauts apparents et/ou cachés, le Vendeur a toujours le choix entre soit reprendre les matériaux en question, après quoi le Vendeur les livrera à nouveau (en conformité) à une date à déterminer par le Vendeur, soit indemniser l’Acquéreur pour le dommage prouvé et subi (sans préjudice des dispositions de l'article 8.3. des présentes conditions générales).
8.3. Limitation de la responsabilité
À l'exception de la garantie légale et du Droit de rétractation, la responsabilité du Vendeur est explicitement limitée à la réparation du préjudice prévisible, personnel et direct subi par l’Acquéreur, à concurrence de 75 % du montant payé par l’Acquéreur.
La responsabilité de l’Acquéreur est exclue pour tout dommage indirect, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte d'opportunités, etc.
Toute action en justice contre le Vendeur doit – sous peine de déchéance – être portée devant le tribunal compétent dans les 2 (deux) mois suivant la date de la commande, et n'est recevable qu'après notification expresse de l’Acquéreur au Vendeur par lettre recommandée lui accordant un délai de recours raisonnable.
Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679, en abrégé 'GDPR', et à toutes les autres réglementations applicables, y compris la procédure de protection des données d'ArcelorMittal et l'avis de confidentialité.
Si le Vendeur est confronté à une situation de force majeure, l'exécution de ses obligations sera suspendue de plein droit et de plein droit aussi longtemps que durera la situation de force majeure.
Si la situation de force majeure persiste pendant plus d'un mois, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.
On entend par force majeure toute situation qui rend impossible l'exécution par le Vendeur, en dehors de son contrôle, du Contrat conclu avec l’Acquéreur, telle que, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, etc.
L’invalidité partielle, la nullité, l'inapplicabilité ou le caractère non exécutoire d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité, l'applicabilité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valable, exécutoire et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.
Le fait que, par exception, le Vendeur n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Les présentes conditions générales, ainsi que les relations existantes entre les Parties, sont entièrement et exclusivement régies par les dispositions du droit belge.
Les tribunaux de Liège ont une compétence exclusive pour juger tout litige entre l’Acquéreur et le Vendeur.
Article 1
Les conditions ci-dessous valent pour toutes nos livraison, et travaux à moins que nous ayons accepté expressément et par écrit d'autre conditions. Nos conditions ci-dessous annulent et remplacent même les conditions qui figureraient éventuellement sur les bons de commande et/ou autres écrits de ceux qui nous passent commande ou qui achètent.
Article 2
Nos offres de prix sont en principe faites sans engagement de notre part. Bles ne va!ent que maximalement pendant une période de jours Les commandes placées directement par les clients ou qui sont notées par nos représentants, ne nous lient qu'après confirmation écrite de notre part.
Article 3
Les délais de fourniture ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne nous engagent pas. Si nous dépassons les défais donnés, cela ne pourra jamais amener l'annulation de la commande ou entraîner un quelconque dédommageent. Pour les commandes qui ne sont pas livrées è partir de notre stock, le client devra tenir compte des disponibilités de l'usine.
Article 4
Nous livrons de la marchandîse en qualité commerciale ordinaire, sans autres engagements, avec les tolérances normales sur dimensions, poids et composition des aciers à moins qu'une qualité spéciale ne soit expressément indiquée par nous.
Article 5
Sauf accord contraire et express, la marchandise vendue est censé être contrôlée et acceptée par l'acheteur avant qu'elle ne soit expédiée de nos magasins ou des usines qui exécutent notre commande, même si l'expédition se fait franco et/ou est exécutée par nous. Seu!s les poids constatés en nos magasins et repris sur nos bordereaux sont valables sans contestation. Les expéditions se font aux risques et périls du client.
Article 6
Si la prise en livraison de marchandises commandées est retardée par le client, même en cas de vente sur appel, nous nous réservons le droit d'exiger soit une adaptation de prix ainsi que des frais de stockage, soit de considérer la commande annulée. L'annulation d'une commande nous donne droit à une indemnité forfaitaire de 20% du prix d'achat, au-delà des frais de stockage éventuels ou autre frais.
Article 7
Nous ne sommes pas censés connaître l'usage que le client compte faire des marchandises, à moins que le contraire soit expressément stipulé.
Article 8
Notre société n'assume aucune responsabilité pour les accidents ou dommages aux personnes, véhicules, bateaux, constructions, installations el marchandises marchandises (cette énumération n'étant pas limitative), ni pour les défauts cachés des matériaux et autres manquements lorsque le placement n'a pas lieu par nos soins.
Article 9
Toute réclamation au sujet de marchandises vendues doit nous par écrit endéans les huit jours de la fourniture. Après ce délai et si aucune réclamation écrite ne nous est parvenue, la livraison sera considérée comme définitivement acceptée. Les marchandises travaillées par le client sont en tous cas reconnues définitivement acceptées. Nous pourrions tout au plus être amenés à remplacer la marchandise vendue pour autant qu'elle n'ait pas subi de travail par le client. Ceci dans le seul ca où elle s'est avérée défectueuse après un essai contradictoire. Toute réclamation au sujet du contenu de nos factures doit nous parvenir par écrit endéans les huit jours de la date de la facture. Après ce délai et sans réclamation, les conditions reprises dans nos factures - qu'elles soient spéciales ou générales - seront considérées comme étant définitivement acceptées.
Article 10
En cas de travail à façon, le client reste responsable pour les marchandises qui nous sont remises et il assure toute responsabilité pour les suites nuisibles, les interruptions de travail et les frais, dus au matériel défectueux.
Article 11
Nos factures sont payables au comptant à Machelen, indépendamment de !a manière dont nos clients nous paient et même si nous tirons des traites sur nos clients ou faisons encaisser nos factures par nos banquiers ou par un autre organisme.
Article 12
Les montants facturés rapportent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% par an à partir de la date de la date de la facture. En cas de non-paiement, à l'échéance, des montants facturés, une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% des montants impayés sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 37,50 € et ceci en sus de tout intérêt ou autres frais de quelque genre qu'ils soient En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, les créances non•échues deviendront également exigibles nonobstant tout accord pris au préalable.
Article 13
Toutes contestations seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et de la Justice de Paix du Canton de Vilvoorde.
Article 14
Nous nous réservons le droit de mettre fin aux livraisons ou d'exiger des garanties supplémentaires de paiement, lorsqu'il a été porté atteinte a !a solvabilité du client. Les marchandises vendues restent notre propriété et nous en disposons librement, jusqu'au paiement intégral
Article 15
En cas de revente des marchandises vendues mais impayées, même transformées, l'acheteur nous cède des à présent toutes les créances résultant de leur revente.
A moins d'instructions spécifiques, les parachèvements sont réalisés sous la classe d'exécution 2 suivant EN1090. Le certificat EN1090 ainsi que la déclaration de prestation (DOP) peuvent être repris sur le site http://ds.arcelomittal.com/benelux/
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Délai de rétractation : Période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de Rétractation ;
Consommateur : Personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Droit de rétractation : Possibilité pour le Consommateur de se rétracter du Contrat avec le Vendeur pendant le délai de rétractation ;
Modèle de formulaire de retrait : Le modèle européen de formulaire de retrait figurant à l'annexe I des présentes conditions ;
Contrat : Contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le Vendeur pour la vente à distance de matériel et/ou de services, jusqu'à la conclusion du Contrat, l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
Parties : Désignation conjointe du Consommateur et du Vendeur ;
Vendeur : Entité juridique qui offre des matériaux et/ou des services au Consommateur à distance ;
Site web : Le nom de domaine sur lequel le Consommateur peut commander du matériel au Vendeur.
Disteel N.V.
Metropoolstraat 19
B–2900 Schoten
Numéro de téléphone : +32 3 641 99 99
Fax : +32 3 641 99 58
Adresse électronique : contact.malonne@arcelormittal.com
Numéro d'identification à la TVA : BE0401.546.445
Le Consommateur accepte expressément que les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, toute commande, tout Contrat et toute livraison du Vendeur. En d'autres termes, les présentes conditions générales régissent exclusivement l'ensemble de la relation commerciale entre le Consommateur et le Vendeur, et doivent toujours être lues conjointement avec les conditions générales du Vendeur pour les ventes ordinaires. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent.
Le Consommateur et le Vendeur conviennent expressément que les conditions d'achat, les conditions générales, etc. autres que celles du Vendeur ne s'appliquent en aucune façon, même tacitement, au Contrat conclue entre le Consommateur et le Vendeur.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si le Vendeur donne son accord par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. Les Parties conviennent expressément que la ou les modifications mises en œuvre s'appliqueront automatiquement à la relation commerciale entre le Consommateur et le Vendeur à partir du moment de leur publication en ligne.
4.1 Offre
Toute offre faite par le Vendeur est, en ce qui le concerne, libre d'engagement et non contraignante.
Toute offre faite par le Vendeur est soumise à la réserve expresse de disponibilité des matériaux concernés.
4.2 Commande
Le Consommateur passe sa commande en utilisant le catalogue en ligne et le formulaire sur le Site web.
En passant une commande, le Consommateur accepte expressément le prix, les caractéristiques des matériaux et l'applicabilité des présentes conditions générales au Contrat à conclure avec le Vendeur.
Le Consommateur accepte que sa commande soit définitive dès le moment où elle est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf en cas d'exercice du Droit de rétraction ou en cas d'accord écrit préalable du Vendeur.
4.3 La confirmation de la commande
Après avoir passé la commande, le Consommateur recevra une confirmation de commande électronique du Vendeur dans les 24 heures.
Dès la réception de cette confirmation de commande électronique par le Consommateur, un Contrat est conclu entre les Parties.
Cette confirmation de commande confirme la commande du Consommateur, en indiquant le délai de livraison prévu (sous réserve). Le Consommateur accepte expressément que le Vendeur puisse modifier unilatéralement le délai de livraison indiqué.
Le prix s'applique uniquement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos d'accompagnement sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Sauf stipulation contraire expresse du Vendeur, les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros et comprennent la TVA et tous les autres impôts et taxes dus par le Consommateur. Les éventuels frais d'emballage et/ou de transport seront également indiqués.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix mentionnés sur le Site web.
Le Vendeur ne peut garantir le prix indiqué sur le Site web que si le Consommateur passe une commande et que les matériaux correspondants sont en stock au même moment.
6.1. Généralités et réserve de propriété
Les matériels commandés par le Consommateur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Consommateur au Vendeur.
Chaque commande du Consommateur est faite avec l'obligation expresse pour le Consommateur de payer le prix total du matériel commandé au Vendeur.
Si le paiement du Consommateur ne peut être reçu à 100% lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de reporter l'acceptation et la livraison/livraison de la commande.
6.2. Facturation
Les Consommateurs paient le montant total en espèces au moment de la commande.
7.1. Informations générales
Lorsqu'il passe sa commande, le Consommateur peut choisir soit de retirer sa commande de manière indépendante, soit de la faire livrer par le Vendeur, sauf si le Vendeur n'autorise pas le retrait des matériaux pour des raisons de sécurité ou autres.
La livraison et l'enlèvement ne peuvent avoir lieu qu'à partir du moment où le Vendeur a reçu le prix total de la commande du Consommateur. Le Consommateur reconnaît et accepte expressément que le Vendeur a le droit de reporter la date de livraison/livraison jusqu'à la réception complète du prix total.
7.2. Enlèvement
L'enlèvement aura lieu à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande et n'est possible qu'au moment indiqué par le Vendeur. Si le Consommateur ne retire pas son matériel à temps, la disposition de l'article 7.5. des présentes conditions générales s’appliquent.
Le Consommateur accepte que le chargement, l'empilage et la fixation des marchandises se fassent à ses propres risques. Le transport est également au risque exclusif du Consommateur, qui doit également assurer un transport approprié des matériaux.
7.3. Livraison
En cas de livraison, le Consommateur doit fournir une adresse de livraison. Cette adresse ne peut être modifiée après la commande, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le Consommateur accepte expressément qu'il supporte le risque de l'accessibilité de l'adresse de livraison qu'il a fournie. Le risque de déchargement est également supporté par le Consommateur.
Si l'adresse de livraison fournie s'avère inadaptée à la livraison de la commande, le Consommateur sera automatiquement redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire minimale de 150 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer auprès du Consommateur tout dommage effectivement subi.
Le Consommateur s'engage en outre à être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison par le Vendeur. En l'absence du Consommateur, le matériel sera repris par le Vendeur. Le Vendeur informera le Consommateur de l'adresse à laquelle se trouve le matériel, où le Consommateur pourra retirer le matériel après accord écrit avec le Vendeur. Le Consommateur trouvera un message à ce sujet dans sa boîte aux lettres. Le cas échéant, une somme forfaitaire minimale de 150 euros est due par le Consommateur pour couvrir les frais de transport inutiles.
Enfin, le Consommateur accepte que le Vendeur – en cas de livraison au Consommateur – se réserve le droit exclusif de déterminer unilatéralement l'emballage et le mode d'expédition les plus appropriés (par exemple, en le fractionnant en livraisons partielles). Les emballages des matériaux ne seront pas repris par le Vendeur.
7.4. Conformité
Tant en cas de livraison qu'en cas d'enlèvement, le Consommateur est réputé vérifier la conformité et les éventuels défauts des matériaux faisant l'objet du Contrat.
7.5. Responsabilité du Consommateur en cas de non enlèvement ou de refus de livraison
Si le Consommateur n'enlève pas ou ne réceptionne pas les matériaux faisant l'objet du Contrat, la poursuite du stockage des biens se fait aux frais et aux risques du Consommateur, un montant minimum fixe de 25 EUR par jour ouvrable commencé étant facturé, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer son préjudice réel auprès du Consommateur.
Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat après une semaine de stockage aux frais du Consommateur. Le cas échéant, le Consommateur est redevable de frais d'annulation uniques de 20% du montant total indiqué dans la confirmation de commande (avec un minimum de 150 EUR) et d'un montant supérieur aux frais de stockage dus par le Consommateur, comme indiqué dans le paragraphe ci–dessus.
8.1. Livraison tardive
Le Vendeur n'est responsable des éventuels dommages résultant d'un retard de livraison que si une faute intentionnelle ou une fraude de la part du Vendeur ou de ses représentants et/ou agents d'exécution est prouvée.
8.2. Non–conformité des matériaux
- General
Le Vendeur n'est en aucun cas réputé devoir tenir compte de l'utilisation réelle que le Consommateur souhaite faire des matériaux. Le Consommateur est seul responsable de la vérification des propriétés et spécifications techniques des matériaux en vue de l'utilisation qu'il souhaite en faire.
En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages pouvant survenir à la suite d'opérations que le Consommateur effectue ou fait effectuer sur les matériaux.
- Défauts visibles
Si, lors de l'inspection des matériaux au moment de la livraison ou de l'enlèvement, le Consommateur découvre que les biens livrés ne sont pas conformes, il doit l'indiquer explicitement et par écrit sur les documents confirmant la livraison/l'enlèvement. Les défauts mentionnés sont considérés comme étant exhaustifs. En l'absence de toute notification sur les documents précités, les marchandises sont réputées conformes.
- Garantie légale en cas de défauts cachés
Après réception des matériaux par le Consommateur (après livraison ou enlèvement), le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour signaler par écrit au Vendeur, sous peine de déchéance, les défauts cachés éventuels. Sous peine de déchéance, cette notification doit être faite au plus tard 2 mois après la date à laquelle le Consommateur a eu connaissance du défaut.
Si le défaut se manifeste à partir du 7ème mois après la livraison, le Consommateur doit prouver la présence du défaut caché.
Si les conditions relatives à la garantie légale pour les Consommateurs sont remplies, le Consommateur a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement gratuit des matériaux. Un remplacement des matériaux n'est envisagé que si la réparation n'est pas raisonnablement possible.
Si la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Consommateur peut demander une réduction de prix ou la résiliation du Contrat de vente.
8.3. Limitation de la responsabilité
À l'exception de la garantie légale et du Droit de rétractation, la responsabilité du Vendeur est explicitement limitée à la réparation du préjudice prévisible, personnel et direct subi par le Consommateur, à concurrence de 75 % du montant payé par le Consommateur.
La responsabilité du Consommateur est exclue pour tout dommage indirect.
Toute action en justice contre le Vendeur doit – sous peine de déchéance – être portée devant le tribunal compétent dans les 2 (deux) mois suivant la date de la commande, et n'est recevable qu'après notification expresse du Consommateur au Vendeur par lettre recommandée lui accordant un délai de recours raisonnable.
À l'exception des achats effectués à la demande du Consommateur, ce dernier a le droit de notifier au Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison.
Toutefois, cette révocation ne prendra effet qu'à la condition que le client exprime sa volonté de se rétracter par écrit (par e–mail à l'adresse suivante contact.malonne@arcelormittal.com) ou par lettre recommandée (à l'adresse suivante : Metropoolstraat 19, B–2900 Schoten) dans les 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison des marchandises et à la condition qu'il renvoie les matériaux non utilisés dans le même délai. Le cas échéant, le Vendeur rembourse toute somme payée par le Consommateur pour l'achat des matériaux dans les 30 jours suivant la réception des matériaux. Le remboursement sera effectué sur le numéro de compte bancaire que le Consommateur doit mentionner dans sa demande de révocation.
Si le Consommateur souhaite exercer son Droit de rétractation, il ne peut déballer ou utiliser les matériaux que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour évaluer leur conformité. Le retour du matériel doit se faire avec l'emballage d'origine, avec tous les accessoires livrés et dans l'état d'origine. Les montants payés par le Consommateur ne seront remboursés par le Vendeur qu'à la réception par le Vendeur des matériaux dans l'état susmentionné. Les matériaux qui ne seraient pas dans cet état à leur réception par le Vendeur ne peuvent jamais être soumis au Droit de rétraction.
En cas d'exercice de son Droit de rétractation, le Consommateur doit retourner la marchandise au Vendeur par tout moyen et à ses propres risques et frais. Les frais de retour du matériel sont entièrement à la charge du Consommateur. Les envois qui doivent être payés par le Vendeur seront refusés.
Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679, en abrégé 'GDPR', et à toutes les autres réglementations applicables, y compris la procédure de protection des données d'ArcelorMittal et l'avis de confidentialité.
Si le Vendeur est confronté à une situation de force majeure, l'exécution de ses obligations sera suspendue de plein droit et de plein droit aussi longtemps que durera la situation de force majeure.
Si la situation de force majeure persiste pendant plus d'un mois, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.
On entend par force majeure toute situation qui rend impossible l'exécution par le Vendeur, en dehors de son contrôle, du Contrat conclu avec le Consommateur, telle que, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, etc.
L’invalidité partielle, la nullité, l'inapplicabilité ou le caractère non exécutoire d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité, l'applicabilité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valable, exécutoire et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.
Le fait que, par exception, le Vendeur n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Les présentes conditions générales, ainsi que les relations existantes entre les Parties, sont entièrement et exclusivement régies par les dispositions du droit belge.
Les tribunaux de Liège ont une compétence exclusive pour juger tout litige entre le Consommateur et le Vendeur.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ UTILISATEURS DE LA PLATEFORME
ArcelorMittal Distribution Solutions BENELUX (ci-après « nous », « notre », « nos », « ArcelorMittal » et « Responsable du traitement ») considère que la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de sa plateforme en ligne (ci-après « vous », « votre, « vos » et « Utilisateurs ») et le respect de votre vie privée sont des enjeux de premier plan, auxquels elle entend apporter une attention toute particulière.
Ainsi, la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») est destinée à vous informer quant aux traitements réalisés avec vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez les services en ligne (ci-après les « Services ») offerts sur la plateforme d’ArcelorMittal Distribution Solutions BENELUX (ci-après la « Plateforme »).
1. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?
1.1 Responsable du traitement
Nous, ArcelorMittal Distribution Solutions BENELUX, agissons en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
1.2 Nous contacter
Pour contacter nous contacter ou notre Délégué(e) à la Protection des Données (ci-après « DPO »), veuillez-vous référer à la Section 11 de la présente Politique (Comment pouvez-vous nous contacter ?).
2. QUELLES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?
Lors de votre utilisation de la Plateforme, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données à caractère personnel suivantes vous concernant :
2.1 Les données à caractère personnel que vous nous communiquez :
- toute donnée nécessaire à votre identification sur la Plateforme (ex. nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, données de connexion, nom d’utilisateur, mot de passe, numéro d'immatriculation fiscale) ;
- toute donnée à caractère personnel contenue dans les correspondances, y compris les correspondances commerciales, que vous nous adressez ou que vous adressez à un autre Utilisateur de la Plateforme, le cas échéant ;
- toute donnée à caractère personnel contenue dans l’ensemble de vos achats ou ventes effectués par l’intermédiaire de notre Plateforme (ex. données de paiement, y compris les informations relatives aux comptes bancaires et aux cartes de paiement, et détails concernant l’expédition et la livraison des produits achetés sur notre Plateforme) ;
- toute donnée à caractère personnel relative à votre localisation lorsque vous y avez expressément consenti et aux fins nécessaires à la livraison des produits ;
- le cas échéant, les avis que vous avez laissés pour évaluer une vente ou un achat effectué dans le cadre de nos Services ;
- le cas échéant, vos réponses à nos sondages et à nos enquêtes de satisfaction pour déterminer ce que vous aimez de nos Services et des produits disponibles sur la Plateforme ;
- le cas échéant, toute donnée à caractère personnel contenue dans les éventuels signalements d’incident ou demande d’assistance que vous effectuez s’agissant de problèmes que vous pouvez rencontrer dans l’utilisation de notre Plateforme ou de nos Services, par exemple l’objet de votre demande d’assistance.
Dans certains cas, la communication de vos données à caractère personnel s’avère obligatoire, sans quoi nous ne pourrons pas vous fournir les services et informations que vous sollicitez. Par exemple, si vous nous contactez par l’intermédiaire de la Plateforme, vous devrez nécessairement nous communiquer votre adresse électronique afin que nous puissions vous répondre.
En tout état de cause, nous vous indiquerons quand la communication de vos données à caractère personnel s’avère obligatoire.
De plus, dans l’éventualité où vous seriez amené(e) à nous communiquer des données à caractère personnel de tiers, vous vous engagez à vous assurer que ces personnes ont été dûment informées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à la présente Politique et, si cela s’avère requis, ont consenti au traitement de leurs données à caractère personnel.
2.2 Les données à caractère personnel collectées automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Nous utilisons des cookies, des balises Web et des technologies similaires pour recueillir des données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de notre Plateforme. Nous recueillons ces données à partir des appareils dont vous vous servez lorsque vous utilisez notre Plateforme. Les données à caractère personnel recueillies automatiquement sont les suivantes :
- des données techniques (ex. adresse IP, données de connexion et d’utilisation de la Plateforme, type de navigateur utilisé, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, etc.) ;
- toute donnée à caractère personnel relative à votre utilisation de notre Plateforme (comprenant notamment, selon le cas, le nombre de produits publiés ou commandés, votre taux de réponse aux messages d’autres Utilisateurs, les date et heure de création et de suppression de votre compte Utilisateur, la moyenne des avis que vous avez reçus ou publiés, etc.).
Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies et technologies similaires vous pouvez consulter notre Politique Cookies accessible ici : insérer un lien URL] [Note LL : Ajouter un lien hypertexte redirigeant vers la Politique Cookies de la Plateforme.]
3. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?
Le tableau ci-dessous vous indique pour quelles finalités nous traitons vos données à caractère personnel et, pour chacune d’entre elles, la base légale permettant de légitimer les traitements en cause. En fonction des circonstances, nous nous fondons sur différentes bases légales pour traiter les mêmes données à caractère personnel à différentes fins.
Vous disposez également de droits particuliers selon la base légale appliquée. Vous avez toujours le droit de demander de consulter, de rectifier ou de supprimer vos informations. Nous les détaillons dans la Section 9 de la présente Politique (De quels droits disposez-vous ?).
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités et selon les bases légales suivantes :
| FINALITÉS | BASE LÉGALE | CATÉGORIES DE DONNÉES CONCERNÉES |
| Gérer votre compte Utilisateur sur notre Plateforme (ex. Création, gestion et suppression du compte Utilisateur). | Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. acceptation des Conditions d’Utilisations). |
|
| Gérer notre programme de fidélité si vous être membre du Club e-steel (lorsque vous êtes un représentant d'une société membre du « Club e-steel ») (par exemple, pour vous offrir des réductions et des avantages personnalisés, réaliser des enquêtes pour adapter notre offre, etc.). | Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous. |
|
| Gérer notre relation contractuelle avec vous et nous acquitter de nos obligations contractuelles. | Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous (ex. si vous souhaitez acheter un produit, nous avons besoin de vos coordonnées professionnelles que vous allez notamment devoir fournir lors de la création de votre compte Utilisateur pour effectuer vos achats en ligne). |
|
| Répondre aux demandes et questions que vous pourriez soumettre sur la Plateforme, et, plus largement, assurer la gestion de nos relations avec les Utilisateurs de la Plateforme (ex. fourniture d’informations et conseils relatifs à l'utilisation des Services (message de bienvenue, nouvelles fonctionnalités, évolutions, etc.)). | Le traitement est réalisé en vertu de notre intérêt légitime qui consiste à assurer la bonne communication avec les Utilisateurs de nos Services. |
|
| Offrir, personnaliser et améliorer nos Services (ex. vérifier le bon fonctionnement, résoudre et corriger les éventuels problèmes, tester nos nouvelles fonctionnalités pour vérifier qu’elles fonctionnent correctement, recueillir des avis sur nos fonctionnalités et nos Services, réaliser des sondages et autres recherches pour déterminer ce que vous appréciez à propos de nos Services et des produits proposés à la vente, et ce qui peut être amélioré, production de statistiques). | Le traitement est réalisé en vertu de notre intérêt légitime qui consiste à optimiser nos outils et solutions afin de satisfaire au mieux les Utilisateurs de notre Plateforme et nos prospects. |
|
| éliorer l'expérience globale lors de votre visite sur la Plateforme, adapter le contenu et la publicité en fonction de vos intérêts. | Le traitement est réalisé sur le fondement de votre consentement (ex. l'utilisation facultative des cookies et des technologies similaires ou l'email des supports marketing). |
|
| Afficher votre historique de commandes dans votre compte Utilisateur. | Le traitement est réalisé sur le fondement de votre consentement. |
|
| Réaliser des actions de prospection commerciale (ex. envoi de messages personnalisés concernant les services que nous proposons sur la Plateforme). | Le traitement est réalisé sur le fondement de votre consentement. |
|
| Communiquer des informations sur les modifications de la Plateforme. | Le traitement est nécessaire, selon les cas, (i) au respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis (ex. mise à jour nécessaire au maintien de la conformité des Services) ou (ii) pour l’exécution d’un contrat avec vous (ex. mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services). |
|
| Maintenir un environnement de confiance sécurisé (ex. prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking)). | Le traitement est réalisé en vertu de notre intérêt légitime pour assurer le respect des lois en vigueur, l'application de nos Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales d’Achat et Conditions Générales de Vente, prévenir les fraudes, améliorer la sécurité et assurer la performance adéquate de nos Services (ex. analyse du trafic et des connexions sur la Plateforme). |
|
| Nous conformer aux obligations légales et réglementaires qui nous sont applicables. | Le traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis (ex. donner suite à des demandes des autorités judiciaires ou administratives, réclamations et demandes d’exercice de droits). |
|
| Gérer tout litige potentiel ou avéré avec vous ou des tiers. | Le traitement est réalisé en vertu de notre intérêt légitime qui consiste à défendre nos intérêts, y compris par la voie judiciaire. |
|
En tout état de cause, veuillez noter que nous nous abstiendrons de traiter vos données à caractère personnel pour d’autres finalités qui s’avéreraient incompatibles avec celles listées ci-avant.
4.AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?
Dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel, si nécessaire, nous sommes amenés à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
- Nos affiliés, c’est-à-dire les sociétés faisant partie du groupe ArcelorMittal dans l’Union Européenne (« Groupe ») ;
- à nos prestataires de services, nos fournisseurs de services externes, nos fournisseurs de services de paiement ainsi que les organisme d’assurances associés, nos agents et cocontractants, dans la mesure où ceux-ci nous aident à mener à bien les finalités définies dans la présente Politique (ex. nous avons recours à des prestataires de services informatiques afin d’héberger vos données à caractère personnel pour notre compte) ;
- aux juridictions compétentes, aux autorités publiques, aux organismes gouvernementaux et aux forces de l’ordre (ex. dans les cas où nous devons donner suite à des demandes légales ou réglementaires) ; et
- à des tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel sur notre Plateforme au moyen de cookies, de balises web et de technologies de suivi similaires, sous réserve de votre consentement préalable et exprès. Ces cookies sont utilisés conformément à notre Politique Cookies. [Note LL : Insérer un lien vers la Politique Cookies]
Quel que soit le destinataire concerné, nous ne lui communiquons vos données à caractère personnel que si celui-ci a strictement besoin d’en connaître et uniquement dans la mesure requise pour atteindre les finalités identifiées dans la présente Politique.
Nous ne revendons pas vos données à caractère personnel.
5. RÉALISONS-NOUS DES TRANSFERTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ?
Nous ne transférons pas les données à caractère personnel collectées par le biais de la Plateforme vers des destinataires situés dans des pays tiers à l’Espace Economique Européen.
6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie par le traitement concerné et de la législation applicable à la Plateforme.
En d’autres termes, cela signifie que les durées de conservation que nous appliquons varient en fonction de la raison pour laquelle nous traitons les données en cause. Ainsi, le tableau ci-après vous indique, pour chaque finalité, la durée de conservation qui sera appliquée à vos données à caractère personnel :
| FINALITÉS | CATÉGORIES DE DONNÉES CONCERNÉES | DURÉE DE CONSERVATION |
| Gérer votre compte Utilisateur sur notre Plateforme (ex. Création, gestion et suppression du compte Utilisateur). |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte Utilisateur. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu’à la fermeture de votre compte Utilisateur incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur. |
| Gérer notre programme de fidélité si vous être membre du Club e-steel (lorsque vous êtes un représentant d'une société membre du « Club e-steel ») (par exemple, pour vous offrir des réductions et des avantages personnalisés, réaliser des enquêtes pour adapter notre offre, etc.). |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous ne vous êtes pas désinscrit de notre programme de fidélité. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu'à la fin de votre programme de fidélité, y compris si vous avez demandé la suppression de votre compte. |
| Gérer notre relation contractuelle avec vous et nous acquitter de nos obligations contractuelles. |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte Utilisateur. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu’à la fermeture de votre compte Utilisateur incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur. OU Les contenus créés par vous sur notre Plateforme sont rendus anonymes passés les délais mentionnés ci-dessus mais demeurent visibles sur notre Plateforme. |
| Répondre aux demandes et questions que vous pourriez soumettre sur la Plateforme, et, plus largement, assurer la gestion de nos relations avec les Utilisateurs de la Plateforme (ex. Fourniture d’informations et conseils relatifs à l'utilisation des Services (message de bienvenue, nouvelles fonctionnalités, évolutions, etc.)). |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour une durée maximale de 6 mois à compter du dernier contact à votre initiative ou antérieurement si vous exercer votre droit d'opposition. |
| Offrir, personnaliser et améliorer nos Services (ex. vérifier le bon fonctionnement, résoudre et corriger les éventuels problèmes, tester nos nouvelles fonctionnalités pour vérifier qu’elles fonctionnent bien, recueillir des avis sur nos fonctionnalités et nos services, faire des sondages et autres recherches pour déterminer ce que vous aimez de nos Services et des produits proposés à la vente, et ce qui peut être amélioré, production de statistiques). |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée maximale de 6 mois, étant toutefois entendu que, dans la majorité des cas, vos données seront agrégées peu de temps après leur collecte sous forme de statistiques ne permettant plus de vous identifier. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu'à l'exercice de votre droit d'opposition qui interviendrait avant l’expiration du délai de 6 mois susmentionné. |
| Améliorer l'expérience globale de votre visite sur la Plateforme, adapter le contenu et la publicité en fonction de vos intérêts. |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée maximale de 6 mois, étant toutefois entendu que, dans la majorité des cas, vos données seront agrégées peu de temps après leur collecte sous forme de statistiques ne permettant plus de vous identifier. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu'à l'exercice de votre droit d'opposition qui interviendrait avant l’expiration du délai de 6 mois susmentionné. |
| Afficher l’historique de commandes dans le compte Utilisateur. |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel 3 ans à compter de votre dernier contact avec nos Services. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu’au retrait de votre consentement par l’intermédiaire de votre compte Utilisateur. |
| Réaliser des actions de prospection commerciale (ex. envoi de messages personnalisés concernant les services que nous proposons sur la Plateforme). |
|
Nous conserverons vos données à caractère personnel 3 ans à compter de votre dernier contact avec nos Services. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu’au retrait de votre consentement par l’intermédiaire de votre compte Utilisateur. |
| Communiquer des informations sur les modifications de la Plateforme. |
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Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la durée pendant laquelle nous sommes soumis aux obligations légales ou réglementaires en cause. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte Utilisateur. OU Nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu’à la fermeture du compte Utilisateur incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur. |
| Maintenir un environnement de confiance sécurisé (ex. prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking)). |
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Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée maximale de 6 mois, étant toutefois entendu que, dans la majorité des cas, vos données seront agrégées peu de temps après leur collecte sous forme de statistiques ne permettant plus de vous identifier. |
| Nous conformer aux obligations légales et réglementaires qui nous sont applicables. |
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Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la durée pendant laquelle nous sommes soumis aux obligations légales ou réglementaires en cause. |
| Gérer tout litige potentiel ou avéré avec vous ou des tiers. |
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Dans l’hypothèse où votre compte Utilisateur a reçu un avis négatif ou un signalement, nous conserverons vos données à caractère personnel pour une durée de 2 ans après la fermeture de votre compte incluant la demande de suppression de votre part ou pour une durée de 3 ans en l’absence d’une telle demande. OU Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données à caractère personnel pour une durée de 2 ou 10 ans selon la gravité de la violation à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme. |
Nous avons également défini une politique en matière d’archivage. Celle-ci permet de ne pas conserver inutilement de données à caractère personnel vous concernant en base active tout en respectant nos obligations légales et gérer d’éventuels litiges. La conservation de vos données à caractère personnel en archivage n’excédera pas une durée supérieure à cinq (5) ans.
En tout état de cause, à l’expiration de la durée de conservation applicable, nous effacerons vos données à caractère personnel ou anonymiserons celles-ci de manière irrévocable, de sorte que vous ne puissiez plus être identifié(e).
7. UTILISONS-NOUS DES COOKIES ?
Nous utilisons des cookies sur notre Plateforme. Toutefois, conformément à la règlementation applicable en matière de dépôt de cookies et autres traceurs, veuillez noter que nous nous assurerons d’avoir obtenu, lorsqu’il s’avère nécessaire, votre consentement préalable avant de placer ceux-ci sur votre équipement.
Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et les objectifs que nous poursuivons ainsi, nous vous invitons à consulter notre Politique Cookies accessible ici : [Note LL : Ajouter un lien hypertexte redirigeant vers la Politique Cookies de la Plateforme.]
8. QUELLES MESURES DE PROTECTION POUR VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous protégeons vos données à caractère personnel à l'aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives pour réduire les risques de perte, d'accès non autorisé, de divulgation ou encore de modification non autorisée lors de la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles d’utilisateurs.
À cette fin, nous utilisons également des protocoles de cryptage des données à caractère personnel (SSL/TLS, HTTPS), des mesures de sécurité des réseaux (pare-feu, WAF) et des logiciels de protection (sauvegardes et réplication).
9. DE QUELS DROITS DISPOSEZ-VOUS ?
Conformément au cadre légal applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données à caractère personnel et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Lorsqu’un traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit d’opposition
- Droit de limitation
- Droit à la portabilité
- Droit de retrait de votre consentement
- Droit de préciser des directives relatives à l'utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès
Vous pouvez, à tout moment, nous demander d’accéder à vos données à caractère personnel. Si vous exercez votre droit d’accès, nous vous communiquerons une copie des données en notre possession ainsi que l’ensemble des informations relatives à leur traitement.
Vous avez le droit de nous demander de rectifier ou de compléter les données à caractère personnel en notre possession qui seraient inexactes ou incomplètes.
Vous avez la possibilité de nous demander d’effacer les données à caractère personnel vous concernant, par exemple si ces données ne sont plus nécessaires aux traitements que nous effectuons.
Nous nous efforcerons de faire droit à votre demande. Notez toutefois que nous pouvons être tenus de conserver tout ou partie de vos données à caractère personnel si la loi nous l’impose ou si ces données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de nos droits en justice.
Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que nous utilisions vos données à caractère personnel. Nous cesserons alors le traitement de vos données à caractère personnel sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour lesquels nous devons continuer à traiter vos données à caractère personnel (par exemple, si vos données sont nécessaires à la constatations, l’exercice ou la défense de nos droits ou de droits de tiers en justice). Si nous ne pouvons donner suite à votre demande d’opposition, nous vous communiquerons les motifs de ce refus.
Vous pouvez également vous opposer à tout moment à ce que nous traitions vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Par exemple si vous contestez l’exactitudes des données à caractère personnel vous concernant ou que vous vous opposez à leur traitement, vous pouvez également demander que nous ne traitions pas ces données pendant le délai nécessaire aux vérifications et examens de vos demandes.
Dans ce cas, nous nous abstiendrons temporairement de traiter vos données à caractère personnel jusqu’à ce que les vérifications nécessaires aient été effectuées ou jusqu’à ce que nous fassions droit à vos demandes.
Vous pouvez solliciter la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez communiquées lors de votre visite sur la Plateforme. Si vous nous en faites la demande, nous vous communiquerons vos données à caractère personnel dans un format lisible et structuré vous permettant de les réutiliser aisément.
Nous attirons votre attention sur le fait que la portabilité de vos données à caractère personnel ne s’applique qu’aux données à caractère personnel que vous nous avez communiquées ou qui résultent de votre activité sur notre Plateforme, sous réserve que la communication de vos données à caractère personnel ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si nous ne pouvons pas faire droit à votre demande, nous vous communiquerons les motifs de notre refus.
Lorsqu’un traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait de votre consentement nous empêche de traiter vos données à caractère personnel mais ne porte pas atteinte à la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives sur l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez par exemple nous demander de conserver, d’effacer ou de communiquer vos données à caractère personnel à un tiers que vous aurez désigné.
10. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Pour exercer vos droits, nous vous invitons à contacter notre DPO grâce aux coordonnées communiquées dans la Section 11 de la présente Politique (Comment pouvez-vous nous contacter ?). Afin de pouvoir traiter au mieux votre demande, nous pouvons être amenés à vous demander certaines informations complémentaires destinées à confirmer votre identité et/ou faciliter la localisation des données à caractère personnel concernées par votre demande.
Veuillez noter que certains de ces droits sont soumis à des conditions particulières dictées par le cadre légal applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Ainsi, dans l’éventualité où votre situation particulière ne répondrait pas à ces conditions, nous ne pourrions alors malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande. Nous vous informerons, le cas échéant, des raisons de notre refus.
En tout état de cause, veuillez noter que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
11. COMMENT POUVEZ-VOUS NOUS CONTACTER ?
Si vous avez des questions ou des demandes concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente politique, y compris l'exercice de vos droits tels que décrits ci-dessus, veuillez nous contacter
(i) par e-mail à l'adresse dataprotection@arcelormittal.com ;
(ii) via le formulaire de contact mentionné à la section 1.2 de la présente politique (Nous contacter) ;
(iii) par courrier postal à l'adresse suivante :
Délégué à la protection des données, ArcelorMittal S.A.
24-26 boulevard d’Avranches, L-1160 Luxembourg,
Luxembourg
Heures d'ouverture : 8 h - 17 h
Téléphone : +352 47 921
12. QUAND ET COMMENT SEREZ-VOUS INFORMÉS EN CAS DE MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE ?
Nous révisons régulièrement cette politique afin d'en garantir le respect et de la maintenir à jour conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Vous serez informé en cas de modifications substantielles apportées à la présente politique (par exemple, lorsque les modifications concernent les catégories de données à caractère personnel traitées ou les finalités du traitement), et nous vous fournirons un lien hypertexte vers la politique de confidentialité mise à jour dans un délai de 30 jours avant sa publication.
Version actuelle : : ArcelorMittal Distribution Solutions BENELUX – Politique de confidentialité Utilisateurs de la Plateforme – v.1
Date de la dernière mise à jour : 06/04/2023