CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ « CLUB E-STEEL »

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le programme de fidélité "CLUB E-STEEL", qui permet de bénéficier de réductions sur de futurs achats en ligne sous la forme d'un crédit d'achat (ci-après « le programme de fidélité »), est organisé et proposé par Disteel SA, dont le siège social est situé Metropoolstraat 19, 2900 Schoten, Belgique, numéro d'entreprise 401.546.445 (ci-après « Disteel »).

Les conditions applicables à ce programme de fidélité sont décrites dans les présentes conditions générales (« Conditions générales »).

Le programme de fidélité est uniquement disponible pour les clients qui sont enregistrés sur le site web e-steel.arcelormittal.com (ci-après « e-steel ») et qui passent des commandes en ligne sur ce site web (ci-après le « Client »).

L'adhésion et la jouissance des avantages du programme de fidélité sont gratuites et se font automatiquement lorsque et dès que le Client est inscrit et passe des commandes en ligne sur e-steel. Tous les Clients enregistrés qui passent des commandes sur e-steel pendant la période du programme de fidélité sont donc considérés comme bénéficiaires du programme de fidélité sans autre démarche de leur part, sauf s'ils se désinscrivent explicitement en envoyant un e-mail à : contact-esteel@arcelormittal.com.

2. CONDITIONS D'OBTENTION ET DE RÉALISATION DU CRÉDIT D'ACHAT

2.1

Le programme de fidélité consiste en la possibilité pour le client d'acquérir un certain statut de client (bronze, argent ou or) en fonction du nombre de commandes passées par lui sur e-steel. L'obtention d'un statut particulier de client donne droit au client à un certain crédit en euros sur les achats futurs sur e-steel comme décrit plus loin ("crédit d'achat").

Seules les commandes créées par le client sur e-steel et facturées au client sont prises en compte pour la détermination de la qualité de client et du crédit d'achat. Les lignes ajoutées manuellement à une commande e-steel ne sont pas admissibles.

2.2

Le nombre de commandes en ligne passées par le Client est comptabilisé et additionné par année civile.

Si et dès que le Client passe plus de trente (30) commandes en ligne au cours d'une année civile, il acquiert le statut "Bronze".

Si et dès que le Client passe plus de soixante-dix (70) commandes en ligne au cours d'une année civile, il acquiert le statut "Silver".

Si et dès que le Client passe plus de cent (100) commandes en ligne au cours d'une année civile, il acquiert le statut "Gold".

2.3

Dès que le Client acquiert un statut de client spécifique au cours d'un mois donné de l'année civile, il recevra, à partir du mois suivant celui de l'acquisition du statut de client spécifique et tous les autres mois de l'année civile considérée, un crédit d'achat en euros dont le montant est égal au résultat de la formule suivante : le chiffre d'affaires total en ligne en euros facturé au Client le mois précédent multiplié par le pourcentage associé au statut de client en question.

Les pourcentages liés à chaque statut de client sont respectivement de 0,20% (Bronze), 0,40% (Argent) et 0,80% (Or).

Si le client atteint un certain statut de client et ensuite un statut de client plus élevé au cours du même mois, le pourcentage du statut de client le plus élevé est appliqué.

2.4

Le crédit d'achat peut être utilisé pour un futur achat sur e-steel. Le crédit d'achat sera disponible sous la forme d'un code promotionnel qui sera envoyé au client par e-mail et sera également visible dans l'environnement « Mon compte » du client sur e-steel. Ce code promotionnel ne peut être utilisé que sur la page du panier d'achat et est valable pendant deux (2) mois après son émission.

Il n'y a pas de valeur minimale de commande pour utiliser le code promotionnel. Toutefois, un code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois. Il s'ensuit que si le code promotionnel est utilisé pour une commande dont la valeur est inférieure au montant du crédit d'achat auquel le code promotionnel se rapporte, le solde éventuel du crédit d'achat sera perdu.

Le crédit d'achat ne peut être échangé contre de l'argent ou tout autre avantage.

2.5

A la fin de chaque année civile, le nombre de commandes en ligne du Client est remis à zéro de sorte qu'au début de la nouvelle année civile, le nombre de commandes est recompté à partir de zéro, étant entendu que le Client commence dans chaque nouvelle année civile avec le statut de client qu'il a acquis à la fin de l'année civile précédente et sur la base du nombre total de commandes en ligne de cette année. Il conserve ce statut de client jusqu'à la fin de la nouvelle année civile ou jusqu'à ce qu'il acquière un nouveau statut de client plus élevé au cours de la nouvelle année civile.

Si le nombre total de commandes en ligne passées par le Client au cours de la nouvelle année civile est insuffisant pour maintenir le statut de client applicable à la fin de cette année civile sur la base du nombre total de commandes en ligne de cette année, le Client commencera l'année civile suivante avec le statut de client inférieur auquel il a droit sur la base du nombre de commandes en ligne de l'année civile précédente, à savoir :

Argent (avec 70 commandes ou plus mais moins de 100) ;
Bronze (avec 30 commandes ou plus mais moins de 70) ;
Pas de statut de client spécial (avec moins de 30 commandes).

Si le nombre total de commandes en ligne passées par le Client au cours de la nouvelle année civile est suffisant pour maintenir le statut de client applicable à la fin de cette année civile sur la base du nombre total de commandes en ligne de cette année, le Client commencera l'année civile suivante avec le même statut de client.

2.6

Le statut de client et tout crédit d'achat obtenu sont exclusifs au client et ne sont pas transférables à un autre client.

2.7

Toute utilisation abusive avérée du programme de fidélité, tout soupçon avéré ou sérieux de tromperie ou de fraude, le non-respect des Conditions Générales, toute fausse déclaration ou tout autre acte du Client portant préjudice à Disteel, pourra entraîner le retrait du statut de client et/ou l'annulation de tout crédit d'achat déjà accordé ou non.

3. DURÉE DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

3.1

Le programme de fidélité débutera le 1er janvier 2022 et aura une durée illimitée.

3.2

Disteel peut, à sa seule discrétion, appliquer, interpréter, résilier, limiter, suspendre ou modifier le programme de fidélité et/ou les Conditions Générales, la politique de confidentialité, les règles, règlements ou avantages à tout moment, sans avoir à motiver cette décision et sans créer de droit ou de réclamation pour le Client à une compensation, un avantage ou une action de substitution, sous quelque forme que ce soit, et ce en notifiant au préalable cette action, soit sur le site e-steel.arcelormittal.com, dans Mon Compte, par email ou une combinaison des deux. Ces changements interviendront 14 jours après que le Client ait été informé des changements soit sur le site e-steel.arcelormittal.com, dans Mon Compte, par email ou par une combinaison des deux.

Pour éviter toute ambiguïté, le droit de modification comprend également le droit de modifier les barèmes d'attribution du statut de client ou les pourcentages correspondant à un statut de client particulier ou toute autre partie du programme de fidélité, sans avoir à justifier cette décision et sans aucune forme de compensation pour le Client.

3.3

Les crédits d'achat et/ou les droits déjà obtenus ne peuvent être exercés que comme mentionné ci-dessus ou comme décrit dans les règlements ultérieurs, conformément à la législation applicable.

3.4

Disteel se réserve le droit d'apporter des modifications mineures au programme de fidélisation et aux conditions générales associées sans en informer le Client au préalable, à condition que ces modifications n'affectent pas matériellement le programme de fidélisation.

3.5

Le Client veille à se tenir informé des conditions générales. Le Client peut toujours consulter la version la plus récente des conditions générales sur e-steel.

4. DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD : " Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données - " RGPD ").

Les informations personnelles fournies par les Clients sont nécessaires à la gestion de leur participation au programme de fidélité et sont réservées à Disteel.

En application du RGPD relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, ils doivent envoyer un courriel à contact-esteel@arcelormittal.com.

Tout Client peut exercer son droit d'accès, de communication et de rectification des données le concernant par courrier électronique : contact-esteel@arcelormittal.com.

La société organisatrice s'engage à prendre toutes les précautions utiles à l'égard des personnes concernées afin d'assurer la sécurité des informations et, notamment, d'éviter qu'elles ne soient divulguées à des tiers non autorisés. Sauf si le participant refuse la collecte de ses informations, celles-ci pourront également être utilisées à des fins commerciales par les entités de Disteel. Le client a été informé des mentions ci-dessus lors de sa participation.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Disteel ne peut être tenu responsable de toute panne ou dysfonctionnement du système du programme de fidélisation ou de ses conséquences. Disteel n'acceptera aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages résultant de la suspension, de la modification ou de la résiliation du programme de fidélisation ou autrement liés à celui-ci, à l'exception de la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Par ailleurs, il est expressément rappelé que, l'Internet n'étant pas un réseau sécurisé, Disteel ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au concours, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au site.

Disteel ne saurait être tenu responsable d'un dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.

6. CONTACT

Si le Client a des questions concernant le programme de fidélité, il peut envoyer sa question par e-mail à l'adresse : contact-esteel@arcelormittal.com.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute disposition contraire du droit international privé. Tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions générales ou du programme de fidélisation ou s'y rapportant sera réglé par le tribunal compétent de Liège, en Belgique.

7.2

Si l'une des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions resteraient néanmoins en vigueur et de plein effet.