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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONELS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Article 2 – Identité du Vendeur
Article 4 – Offre, commande et confirmation de commande
Article 7 – Livraison / enlèvement
Article 8 – Responsabilité et garantie
Article 12 – Pas de renonciation
Article 13 – Litiges et droit applicable
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Article 2 – Identité du Vendeur
Article 4 – Offre, commande et confirmation de commande
Article 7 – Livraison / enlèvement
Article 8 – Responsabilité et garantie
Article 13 – Pas de renonciation
Article 14 – Litiges et droit applicable
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONELS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Acquéreur : Personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Contrat : Contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le Vendeur pour la vente à distance de matériel et/ou de services, jusqu'à la conclusion du Contrat, l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
Parties : Désignation conjointe de l’Acquéreur et du Vendeur ;
Vendeur : Entité juridique qui offre des matériaux et/ou des services à l’Acquéreur à distance ;
Site web : Le nom de domaine sur lequel l’Acquéreur peut commander du matériel au Vendeur.
Disteel N.V.
Metropoolstraat 19
B–2900 Schoten
Numéro de téléphone : +32 3 641 99 99
Fax : +32 3 641 99 58
Adresse électronique : contact.malonne@arcelormittal.com
Numéro d'identification à la TVA : BE0401.546.445
L’Acquéreur accepte expressément que les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, toute commande, tout Contrat et toute livraison du Vendeur. En d'autres termes, les présentes conditions générales régissent exclusivement l'ensemble de la relation commerciale entre l’Acquéreur et le Vendeur, et doivent toujours être lues conjointement avec les conditions générales du Vendeur pour les ventes ordinaires. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent.
L’Acquéreur et le Vendeur conviennent expressément que les conditions d'achat, les conditions générales, etc. autres que celles du Vendeur ne s'appliquent en aucune façon, même tacitement, au Contrat conclue entre l’Acquéreur et le Vendeur.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si le Vendeur donne son accord par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. Les Parties conviennent expressément que la ou les modifications mises en œuvre s'appliqueront automatiquement à la relation commerciale entre l’Acquéreur et le Vendeur à partir du moment de leur publication en ligne.
4.1 Offre
Toute offre faite par le Vendeur est, en ce qui le concerne, libre d'engagement et non contraignante.
Toute offre faite par le Vendeur est soumise à la réserve expresse de disponibilité des matériaux concernés.
4.2 Commande
L’Acquéreur passe sa commande en utilisant le catalogue en ligne et le formulaire sur le Site web.
En passant une commande, l’Acquéreur accepte expressément le prix, les caractéristiques des matériaux et l'applicabilité des présentes conditions générales au Contrat à conclure avec le Vendeur.
L’Acquéreur accepte que sa commande soit définitive dès le moment où elle est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf en cas d'exercice du Droit de rétraction ou en cas d'accord écrit préalable du Vendeur.
4.3 La confirmation de la commande
Après avoir passé la commande, l’Acquéreur recevra une confirmation de commande électronique du Vendeur dans les 24 heures.
Dès la réception de cette confirmation de commande électronique par l’Acquéreur, un Contrat est conclu entre les Parties.
Cette confirmation de commande confirme la commande de l’Acquéreur, en indiquant le délai de livraison prévu (sous réserve). L’Acquéreur accepte expressément que le Vendeur puisse modifier unilatéralement le délai de livraison indiqué.
Le prix s'applique uniquement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos d'accompagnement sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Sauf stipulation contraire expresse du Vendeur, les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros et comprennent la TVA et tous les autres impôts et taxes dus par l’Acquéreur. Les éventuels frais d'emballage et/ou de transport seront également indiqués.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix mentionnés sur le Site web.
Le Vendeur ne peut garantir le prix indiqué sur le Site web que si l’Acquéreur passe une commande et que les matériaux correspondants sont en stock au même moment.
6.1. Généralités et réserve de propriété
Les matériels commandés par l’Acquéreur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acquéreur au Vendeur.
Chaque commande de l’Acquéreur est faite avec l'obligation expresse pour l’Acquéreur de payer le prix total du matériel commandé au Vendeur.
Si le paiement de l’Acquéreur ne peut être reçu à 100% lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de reporter l'acceptation et la livraison de la commande.
6.2. Facturation
Les Acquéreurs qui passent une commande pour la première fois paient le prix total par carte de crédit lors de la finalisation de la commande.
Les Acquéreurs qui sont déjà connus dans le système du Vendeur auront le choix entre (i) payer le prix total par carte de crédit lors de la finalisation de la commande ou (ii) payer la facture remise à l’Acquéreur au moment de la livraison/de l’enlèvement. Le cas échéant, la facture doit être payée au plus tard 30 jours après la date de facturation, faute de quoi l’Acquéreur est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt égal au taux d'intérêt prévu par la Loi du 2 août 2002, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture.
7.1. Informations générales
Lorsqu'il passe sa commande, l’Acquéreur peut choisir soit de retirer sa commande de manière indépendante, soit de la faire livrer par le Vendeur, sauf si le Vendeur n'autorise pas le retrait des matériaux pour des raisons de sécurité ou autres.
La livraison et l'enlèvement ne peuvent avoir lieu qu'à partir du moment où le Vendeur a reçu le prix total de la commande de l’Acquéreur. L’Acquéreur reconnaît et accepte expressément que le Vendeur a le droit de reporter la date de livraison/livraison jusqu'à la réception complète du prix total.
7.2. Enlèvement
L'enlèvement aura lieu à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande et n'est possible qu'au moment indiqué par le Vendeur. Si l’Acquéreur ne retire pas son matériel à temps, la disposition de l'article 7.5. des présentes conditions générales s’appliquent.
L’Acquéreur accepte que le chargement, l'empilage et la fixation des marchandises se fassent à ses propres risques. Le transport est également au risque exclusif de l’Acquéreur, qui doit également assurer un transport approprié des matériaux.
7.3. Livraison
En cas de livraison, l’Acquéreur doit fournir une adresse de livraison. Cette adresse ne peut être modifiée après la commande, sauf accord écrit exprès du Vendeur. L’Acquéreur accepte expressément qu'il supporte le risque de l'accessibilité de l'adresse de livraison qu'il a fournie. Le risque de déchargement est également supporté par l’Acquéreur.
Si l'adresse de livraison fournie s'avère inadaptée à la livraison de la commande, l’Acquéreur sera automatiquement redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire minimale de 150 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer auprès de l’Acquéreur tout dommage effectivement subi.
L’Acquéreur s'engage en outre à être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison par le Vendeur. En l'absence de l’Acquéreur, le matériel sera repris par le Vendeur pour le site de Wondelgem : Industrieweg 106, B–9032, Wondelgem ; pour le site de Malonne : 20, Rue Gabriël de Moriamé, B–5020 Malonne. Le Vendeur informera l’Acquéreur de l'adresse à laquelle se trouve le matériel, où l’Acquéreur pourra retirer le matériel après accord écrit avec le Vendeur. L’Acquéreur trouvera un message à ce sujet dans sa boîte aux lettres. Le cas échéant, une somme forfaitaire minimale de 150 euros est due par l’Acquéreur pour couvrir les frais de transport inutiles.
Enfin, l’Acquéreur accepte que le Vendeur – en cas de livraison à l’Acquéreur – se réserve le droit exclusif de déterminer unilatéralement l'emballage et le mode d'expédition les plus appropriés (par exemple, en le fractionnant en livraisons partielles). Les emballages des matériaux ne seront pas repris par le Vendeur.
7.4. Conformité
Tant en cas de livraison qu'en cas d'enlèvement, l’Acquéreur est réputé vérifier la conformité et les éventuels défauts des matériaux faisant l'objet du Contrat.
7.5. Responsabilité de l’Acquéreur en cas de non enlèvement ou de refus de livraison
Si l’Acquéreur n'enlève pas ou ne réceptionne pas les matériaux faisant l'objet du Contrat, la poursuite du stockage des biens se fait aux frais et aux risques de l’Acquéreur, un montant minimum fixe de 25 EUR par jour ouvrable commencé étant facturé, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer son préjudice réel auprès de l’Acquéreur.
Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat après une semaine de stockage aux frais de l’Acquéreur. Le cas échéant, l’Acquéreur est redevable de frais d'annulation uniques de 20% du montant total indiqué dans la confirmation de commande (avec un minimum de 150 EUR) et d'un montant supérieur aux frais de stockage dus par l’Acquéreur, comme indiqué dans le paragraphe ci–dessus.
8.1. Livraison tardive
Le Vendeur n'est responsable des éventuels dommages résultant d'un retard de livraison que si une faute intentionnelle ou une fraude de la part du Vendeur ou de ses représentants et/ou agents d'exécution est prouvée.
8.2. Non–conformité des matériaux
- General
Le Vendeur n'est en aucun cas réputé devoir tenir compte de l'utilisation réelle que l’Acquéreur souhaite faire des matériaux. L’Acquéreur est seul responsable de la vérification des propriétés et spécifications techniques des matériaux en vue de l'utilisation qu'il souhaite en faire.
En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages pouvant survenir à la suite d'opérations que l’Acquéreur effectue ou fait effectuer sur les matériaux.
- Défauts visibles
Après réception des matériaux par l’Acquéreur (après livraison ou enlèvement), l’Acquéreur dispose d'un délai de 8 (huit) jours calendrier pour signaler par écrit au Vendeur tout défaut caché, sous peine de déchéance.
- Responsabilité du Vendeur
Si l’Acquéreur prouve la présence de défauts apparents et/ou cachés, le Vendeur a toujours le choix entre soit reprendre les matériaux en question, après quoi le Vendeur les livrera à nouveau (en conformité) à une date à déterminer par le Vendeur, soit indemniser l’Acquéreur pour le dommage prouvé et subi (sans préjudice des dispositions de l'article 8.3. des présentes conditions générales).
8.3. Limitation de la responsabilité
À l'exception de la garantie légale et du Droit de rétractation, la responsabilité du Vendeur est explicitement limitée à la réparation du préjudice prévisible, personnel et direct subi par l’Acquéreur, à concurrence de 75 % du montant payé par l’Acquéreur.
La responsabilité de l’Acquéreur est exclue pour tout dommage indirect, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte d'opportunités, etc.
Toute action en justice contre le Vendeur doit – sous peine de déchéance – être portée devant le tribunal compétent dans les 2 (deux) mois suivant la date de la commande, et n'est recevable qu'après notification expresse de l’Acquéreur au Vendeur par lettre recommandée lui accordant un délai de recours raisonnable.
Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679, en abrégé 'GDPR', et à toutes les autres réglementations applicables, y compris la procédure de protection des données d'ArcelorMittal et l'avis de confidentialité.
Si le Vendeur est confronté à une situation de force majeure, l'exécution de ses obligations sera suspendue de plein droit et de plein droit aussi longtemps que durera la situation de force majeure.
Si la situation de force majeure persiste pendant plus d'un mois, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.
On entend par force majeure toute situation qui rend impossible l'exécution par le Vendeur, en dehors de son contrôle, du Contrat conclu avec l’Acquéreur, telle que, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, etc.
L’invalidité partielle, la nullité, l'inapplicabilité ou le caractère non exécutoire d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité, l'applicabilité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valable, exécutoire et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.
Le fait que, par exception, le Vendeur n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Les présentes conditions générales, ainsi que les relations existantes entre les Parties, sont entièrement et exclusivement régies par les dispositions du droit belge.
Les tribunaux de Liège ont une compétence exclusive pour juger tout litige entre l’Acquéreur et le Vendeur.
Article 1
Les conditions ci-dessous valent pour toutes nos livraison, et travaux à moins que nous ayons accepté expressément et par écrit d'autre conditions. Nos conditions ci-dessous annulent et remplacent même les conditions qui figureraient éventuellement sur les bons de commande et/ou autres écrits de ceux qui nous passent commande ou qui achètent.
Article 2
Nos offres de prix sont en principe faites sans engagement de notre part. Bles ne va!ent que maximalement pendant une période de jours Les commandes placées directement par les clients ou qui sont notées par nos représentants, ne nous lient qu'après confirmation écrite de notre part.
Article 3
Les délais de fourniture ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne nous engagent pas. Si nous dépassons les défais donnés, cela ne pourra jamais amener l'annulation de la commande ou entraîner un quelconque dédommageent. Pour les commandes qui ne sont pas livrées è partir de notre stock, le client devra tenir compte des disponibilités de l'usine.
Article 4
Nous livrons de la marchandîse en qualité commerciale ordinaire, sans autres engagements, avec les tolérances normales sur dimensions, poids et composition des aciers à moins qu'une qualité spéciale ne soit expressément indiquée par nous.
Article 5
Sauf accord contraire et express, la marchandise vendue est censé être contrôlée et acceptée par l'acheteur avant qu'elle ne soit expédiée de nos magasins ou des usines qui exécutent notre commande, même si l'expédition se fait franco et/ou est exécutée par nous. Seu!s les poids constatés en nos magasins et repris sur nos bordereaux sont valables sans contestation. Les expéditions se font aux risques et périls du client.
Article 6
Si la prise en livraison de marchandises commandées est retardée par le client, même en cas de vente sur appel, nous nous réservons le droit d'exiger soit une adaptation de prix ainsi que des frais de stockage, soit de considérer la commande annulée. L'annulation d'une commande nous donne droit à une indemnité forfaitaire de 20% du prix d'achat, au-delà des frais de stockage éventuels ou autre frais.
Article 7
Nous ne sommes pas censés connaître l'usage que le client compte faire des marchandises, à moins que le contraire soit expressément stipulé.
Article 8
Notre société n'assume aucune responsabilité pour les accidents ou dommages aux personnes, véhicules, bateaux, constructions, installations el marchandises marchandises (cette énumération n'étant pas limitative), ni pour les défauts cachés des matériaux et autres manquements lorsque le placement n'a pas lieu par nos soins.
Article 9
Toute réclamation au sujet de marchandises vendues doit nous par écrit endéans les huit jours de la fourniture. Après ce délai et si aucune réclamation écrite ne nous est parvenue, la livraison sera considérée comme définitivement acceptée. Les marchandises travaillées par le client sont en tous cas reconnues définitivement acceptées. Nous pourrions tout au plus être amenés à remplacer la marchandise vendue pour autant qu'elle n'ait pas subi de travail par le client. Ceci dans le seul ca où elle s'est avérée défectueuse après un essai contradictoire. Toute réclamation au sujet du contenu de nos factures doit nous parvenir par écrit endéans les huit jours de la date de la facture. Après ce délai et sans réclamation, les conditions reprises dans nos factures - qu'elles soient spéciales ou générales - seront considérées comme étant définitivement acceptées.
Article 10
En cas de travail à façon, le client reste responsable pour les marchandises qui nous sont remises et il assure toute responsabilité pour les suites nuisibles, les interruptions de travail et les frais, dus au matériel défectueux.
Article 11
Nos factures sont payables au comptant à Machelen, indépendamment de !a manière dont nos clients nous paient et même si nous tirons des traites sur nos clients ou faisons encaisser nos factures par nos banquiers ou par un autre organisme.
Article 12
Les montants facturés rapportent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% par an à partir de la date de la date de la facture. En cas de non-paiement, à l'échéance, des montants facturés, une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% des montants impayés sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 37,50 € et ceci en sus de tout intérêt ou autres frais de quelque genre qu'ils soient En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, les créances non•échues deviendront également exigibles nonobstant tout accord pris au préalable.
Article 13
Toutes contestations seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et de la Justice de Paix du Canton de Vilvoorde.
Article 14
Nous nous réservons le droit de mettre fin aux livraisons ou d'exiger des garanties supplémentaires de paiement, lorsqu'il a été porté atteinte a !a solvabilité du client. Les marchandises vendues restent notre propriété et nous en disposons librement, jusqu'au paiement intégral
Article 15
En cas de revente des marchandises vendues mais impayées, même transformées, l'acheteur nous cède des à présent toutes les créances résultant de leur revente.
A moins d'instructions spécifiques, les parachèvements sont réalisés sous la classe d'exécution 2 suivant EN1090. Le certificat EN1090 ainsi que la déclaration de prestation (DOP) peuvent être repris sur le site http://ds.arcelomittal.com/benelux/
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Délai de rétractation : Période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de Rétractation ;
Consommateur : Personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Droit de rétractation : Possibilité pour le Consommateur de se rétracter du Contrat avec le Vendeur pendant le délai de rétractation ;
Modèle de formulaire de retrait : Le modèle européen de formulaire de retrait figurant à l'annexe I des présentes conditions ;
Contrat : Contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le Vendeur pour la vente à distance de matériel et/ou de services, jusqu'à la conclusion du Contrat, l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
Parties : Désignation conjointe du Consommateur et du Vendeur ;
Vendeur : Entité juridique qui offre des matériaux et/ou des services au Consommateur à distance ;
Site web : Le nom de domaine sur lequel le Consommateur peut commander du matériel au Vendeur.
Disteel N.V.
Metropoolstraat 19
B–2900 Schoten
Numéro de téléphone : +32 3 641 99 99
Fax : +32 3 641 99 58
Adresse électronique : contact.malonne@arcelormittal.com
Numéro d'identification à la TVA : BE0401.546.445
Le Consommateur accepte expressément que les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, toute commande, tout Contrat et toute livraison du Vendeur. En d'autres termes, les présentes conditions générales régissent exclusivement l'ensemble de la relation commerciale entre le Consommateur et le Vendeur, et doivent toujours être lues conjointement avec les conditions générales du Vendeur pour les ventes ordinaires. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent.
Le Consommateur et le Vendeur conviennent expressément que les conditions d'achat, les conditions générales, etc. autres que celles du Vendeur ne s'appliquent en aucune façon, même tacitement, au Contrat conclue entre le Consommateur et le Vendeur.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si le Vendeur donne son accord par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. Les Parties conviennent expressément que la ou les modifications mises en œuvre s'appliqueront automatiquement à la relation commerciale entre le Consommateur et le Vendeur à partir du moment de leur publication en ligne.
4.1 Offre
Toute offre faite par le Vendeur est, en ce qui le concerne, libre d'engagement et non contraignante.
Toute offre faite par le Vendeur est soumise à la réserve expresse de disponibilité des matériaux concernés.
4.2 Commande
Le Consommateur passe sa commande en utilisant le catalogue en ligne et le formulaire sur le Site web.
En passant une commande, le Consommateur accepte expressément le prix, les caractéristiques des matériaux et l'applicabilité des présentes conditions générales au Contrat à conclure avec le Vendeur.
Le Consommateur accepte que sa commande soit définitive dès le moment où elle est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf en cas d'exercice du Droit de rétraction ou en cas d'accord écrit préalable du Vendeur.
4.3 La confirmation de la commande
Après avoir passé la commande, le Consommateur recevra une confirmation de commande électronique du Vendeur dans les 24 heures.
Dès la réception de cette confirmation de commande électronique par le Consommateur, un Contrat est conclu entre les Parties.
Cette confirmation de commande confirme la commande du Consommateur, en indiquant le délai de livraison prévu (sous réserve). Le Consommateur accepte expressément que le Vendeur puisse modifier unilatéralement le délai de livraison indiqué.
Le prix s'applique uniquement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photos d'accompagnement sont décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
Sauf stipulation contraire expresse du Vendeur, les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros et comprennent la TVA et tous les autres impôts et taxes dus par le Consommateur. Les éventuels frais d'emballage et/ou de transport seront également indiqués.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix mentionnés sur le Site web.
Le Vendeur ne peut garantir le prix indiqué sur le Site web que si le Consommateur passe une commande et que les matériaux correspondants sont en stock au même moment.
6.1. Généralités et réserve de propriété
Les matériels commandés par le Consommateur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Consommateur au Vendeur.
Chaque commande du Consommateur est faite avec l'obligation expresse pour le Consommateur de payer le prix total du matériel commandé au Vendeur.
Si le paiement du Consommateur ne peut être reçu à 100% lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de reporter l'acceptation et la livraison/livraison de la commande.
6.2. Facturation
Les Consommateurs paient le montant total en espèces au moment de la commande.
7.1. Informations générales
Lorsqu'il passe sa commande, le Consommateur peut choisir soit de retirer sa commande de manière indépendante, soit de la faire livrer par le Vendeur, sauf si le Vendeur n'autorise pas le retrait des matériaux pour des raisons de sécurité ou autres.
La livraison et l'enlèvement ne peuvent avoir lieu qu'à partir du moment où le Vendeur a reçu le prix total de la commande du Consommateur. Le Consommateur reconnaît et accepte expressément que le Vendeur a le droit de reporter la date de livraison/livraison jusqu'à la réception complète du prix total.
7.2. Enlèvement
L'enlèvement aura lieu à l'adresse indiquée dans la confirmation de la commande et n'est possible qu'au moment indiqué par le Vendeur. Si le Consommateur ne retire pas son matériel à temps, la disposition de l'article 7.5. des présentes conditions générales s’appliquent.
Le Consommateur accepte que le chargement, l'empilage et la fixation des marchandises se fassent à ses propres risques. Le transport est également au risque exclusif du Consommateur, qui doit également assurer un transport approprié des matériaux.
7.3. Livraison
En cas de livraison, le Consommateur doit fournir une adresse de livraison. Cette adresse ne peut être modifiée après la commande, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le Consommateur accepte expressément qu'il supporte le risque de l'accessibilité de l'adresse de livraison qu'il a fournie. Le risque de déchargement est également supporté par le Consommateur.
Si l'adresse de livraison fournie s'avère inadaptée à la livraison de la commande, le Consommateur sera automatiquement redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire minimale de 150 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer auprès du Consommateur tout dommage effectivement subi.
Le Consommateur s'engage en outre à être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison par le Vendeur. En l'absence du Consommateur, le matériel sera repris par le Vendeur. Le Vendeur informera le Consommateur de l'adresse à laquelle se trouve le matériel, où le Consommateur pourra retirer le matériel après accord écrit avec le Vendeur. Le Consommateur trouvera un message à ce sujet dans sa boîte aux lettres. Le cas échéant, une somme forfaitaire minimale de 150 euros est due par le Consommateur pour couvrir les frais de transport inutiles.
Enfin, le Consommateur accepte que le Vendeur – en cas de livraison au Consommateur – se réserve le droit exclusif de déterminer unilatéralement l'emballage et le mode d'expédition les plus appropriés (par exemple, en le fractionnant en livraisons partielles). Les emballages des matériaux ne seront pas repris par le Vendeur.
7.4. Conformité
Tant en cas de livraison qu'en cas d'enlèvement, le Consommateur est réputé vérifier la conformité et les éventuels défauts des matériaux faisant l'objet du Contrat.
7.5. Responsabilité du Consommateur en cas de non enlèvement ou de refus de livraison
Si le Consommateur n'enlève pas ou ne réceptionne pas les matériaux faisant l'objet du Contrat, la poursuite du stockage des biens se fait aux frais et aux risques du Consommateur, un montant minimum fixe de 25 EUR par jour ouvrable commencé étant facturé, sans préjudice du droit du Vendeur de récupérer son préjudice réel auprès du Consommateur.
Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat après une semaine de stockage aux frais du Consommateur. Le cas échéant, le Consommateur est redevable de frais d'annulation uniques de 20% du montant total indiqué dans la confirmation de commande (avec un minimum de 150 EUR) et d'un montant supérieur aux frais de stockage dus par le Consommateur, comme indiqué dans le paragraphe ci–dessus.
8.1. Livraison tardive
Le Vendeur n'est responsable des éventuels dommages résultant d'un retard de livraison que si une faute intentionnelle ou une fraude de la part du Vendeur ou de ses représentants et/ou agents d'exécution est prouvée.
8.2. Non–conformité des matériaux
- General
Le Vendeur n'est en aucun cas réputé devoir tenir compte de l'utilisation réelle que le Consommateur souhaite faire des matériaux. Le Consommateur est seul responsable de la vérification des propriétés et spécifications techniques des matériaux en vue de l'utilisation qu'il souhaite en faire.
En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des dommages pouvant survenir à la suite d'opérations que le Consommateur effectue ou fait effectuer sur les matériaux.
- Défauts visibles
Si, lors de l'inspection des matériaux au moment de la livraison ou de l'enlèvement, le Consommateur découvre que les biens livrés ne sont pas conformes, il doit l'indiquer explicitement et par écrit sur les documents confirmant la livraison/l'enlèvement. Les défauts mentionnés sont considérés comme étant exhaustifs. En l'absence de toute notification sur les documents précités, les marchandises sont réputées conformes.
- Garantie légale en cas de défauts cachés
Après réception des matériaux par le Consommateur (après livraison ou enlèvement), le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour signaler par écrit au Vendeur, sous peine de déchéance, les défauts cachés éventuels. Sous peine de déchéance, cette notification doit être faite au plus tard 2 mois après la date à laquelle le Consommateur a eu connaissance du défaut.
Si le défaut se manifeste à partir du 7ème mois après la livraison, le Consommateur doit prouver la présence du défaut caché.
Si les conditions relatives à la garantie légale pour les Consommateurs sont remplies, le Consommateur a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement gratuit des matériaux. Un remplacement des matériaux n'est envisagé que si la réparation n'est pas raisonnablement possible.
Si la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Consommateur peut demander une réduction de prix ou la résiliation du Contrat de vente.
8.3. Limitation de la responsabilité
À l'exception de la garantie légale et du Droit de rétractation, la responsabilité du Vendeur est explicitement limitée à la réparation du préjudice prévisible, personnel et direct subi par le Consommateur, à concurrence de 75 % du montant payé par le Consommateur.
La responsabilité du Consommateur est exclue pour tout dommage indirect.
Toute action en justice contre le Vendeur doit – sous peine de déchéance – être portée devant le tribunal compétent dans les 2 (deux) mois suivant la date de la commande, et n'est recevable qu'après notification expresse du Consommateur au Vendeur par lettre recommandée lui accordant un délai de recours raisonnable.
À l'exception des achats effectués à la demande du Consommateur, ce dernier a le droit de notifier au Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison.
Toutefois, cette révocation ne prendra effet qu'à la condition que le client exprime sa volonté de se rétracter par écrit (par e–mail à l'adresse suivante contact.malonne@arcelormittal.com) ou par lettre recommandée (à l'adresse suivante : Metropoolstraat 19, B–2900 Schoten) dans les 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison des marchandises et à la condition qu'il renvoie les matériaux non utilisés dans le même délai. Le cas échéant, le Vendeur rembourse toute somme payée par le Consommateur pour l'achat des matériaux dans les 30 jours suivant la réception des matériaux. Le remboursement sera effectué sur le numéro de compte bancaire que le Consommateur doit mentionner dans sa demande de révocation.
Si le Consommateur souhaite exercer son Droit de rétractation, il ne peut déballer ou utiliser les matériaux que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour évaluer leur conformité. Le retour du matériel doit se faire avec l'emballage d'origine, avec tous les accessoires livrés et dans l'état d'origine. Les montants payés par le Consommateur ne seront remboursés par le Vendeur qu'à la réception par le Vendeur des matériaux dans l'état susmentionné. Les matériaux qui ne seraient pas dans cet état à leur réception par le Vendeur ne peuvent jamais être soumis au Droit de rétraction.
En cas d'exercice de son Droit de rétractation, le Consommateur doit retourner la marchandise au Vendeur par tout moyen et à ses propres risques et frais. Les frais de retour du matériel sont entièrement à la charge du Consommateur. Les envois qui doivent être payés par le Vendeur seront refusés.
Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679, en abrégé 'GDPR', et à toutes les autres réglementations applicables, y compris la procédure de protection des données d'ArcelorMittal et l'avis de confidentialité.
Si le Vendeur est confronté à une situation de force majeure, l'exécution de ses obligations sera suspendue de plein droit et de plein droit aussi longtemps que durera la situation de force majeure.
Si la situation de force majeure persiste pendant plus d'un mois, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat.
On entend par force majeure toute situation qui rend impossible l'exécution par le Vendeur, en dehors de son contrôle, du Contrat conclu avec le Consommateur, telle que, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, etc.
L’invalidité partielle, la nullité, l'inapplicabilité ou le caractère non exécutoire d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité, l'applicabilité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valable, exécutoire et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.
Le fait que, par exception, le Vendeur n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Les présentes conditions générales, ainsi que les relations existantes entre les Parties, sont entièrement et exclusivement régies par les dispositions du droit belge.
Les tribunaux de Liège ont une compétence exclusive pour juger tout litige entre le Consommateur et le Vendeur.
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CONDITIONS GENERALES DU SITE
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales du site, les termes suivants ont la définition suivante :
Conditions Générales d’Utilisation : font référence à l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes conditions générales du site qui ont pour objet de réglementer les modalités et les règles d'accès et d'utilisation des sites web mentionnés ci-dessous et publiés par ArcelorMittal Downstream Solutions ;
Compte d’Utilisateur : désigne un environnement réservé à l'Utilisateur qui est accessible après inscription sur nos Services au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe confidentiels, et qui permet à l'Utilisateur d'accéder à certains Contenus situés sur les Services ;
Contenue : se réfère, sans s'y limiter, à la structure/architecture des Services, au contenu éditorial, aux vidéos, aux textes, aux rubriques, aux dessins, aux images, aux photographies, aux images, aux sons, ainsi qu'à tout autre contenu situé sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services ;
Sites : désigne le service de communication publique publié par ArcelorMittal Downstream Solutions et accessible à l'adresse https://e-steelarcelormittal.com;
Service(s) : se référer aux services accessibles à partir des Sites et publiés par ArcelorMittal Downstream Solutions.
Article 2 - Champ d'application et acceptation des conditions d'utilisation
2.1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent exclusivement entre la société ArcelorMittal Downstream Solutions et tout Utilisateur souhaitant accéder aux Sites et utiliser les Services.
Toute connexion aux Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions et toute consultation et utilisation de leur Contenu s'effectuera dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui ont pour objet de déterminer les modalités d'utilisation des Services et du Contenu proposés sur les Sites. Tout accès à l'un des Sites entraîne automatiquement l'application et l'acceptation pleine et entière des règles et conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si un Utilisateur refuse d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il doit s'abstenir de tout accès aux Sites.
L'accès à certains services peut également être soumis à l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation spécifiques (ci-après dénommées les 'Conditions d'Utilisation Spécifiques') ou des conditions générales de vente (ci-après dénommées les 'Conditions Générales de Vente').
2.2. Développement des Conditions Générales d'Utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation sont appliquées lors de la connexion et de l'Utilisation des Sites et/ou acceptées lors de la création d'un compte. Toutefois, ArcelorMittal Downstream Solutions est libre d'apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sous réserve de mention spécifique par ArcelorMittal Downstream Solutions, afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur fonctionnement. Celles-ci sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur utilisant les Sites après leur mise en ligne. ArcelorMittal Downstream Solutions demande donc à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 3 – Création du Compte d'Utilisateur
3.1. Pré-enregistrement
L'accès à certains Services peut être soumis à la création d'un Compte d’Utilisateur. A cette fin, une procédure d'enregistrement doit être suivie au cours de laquelle l'Utilisateur sera invité à choisir un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe associé et à fournir des données personnelles (notamment, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) qui lui permettront d'être identifié et d'accéder aux Services.
En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à ne fournir que des données exactes et complètes, ainsi qu'à les mettre à jour si nécessaire. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser un pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment l'utilisation du nom de famille d'une autre personne, de la marque d'une autre personne ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins) pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique.
Lors de la création d'un compte, ArcelorMittal Downstream Solutions peut recueillir des données personnelles conformément à ses mentions légales et à sa politique de confidentialité. Ces politiques indiquent explicitement comment ArcelorMittal Downstream Solutions traite et protège les données personnelles lorsque les utilisateurs utilisent les services.
3.2. Protection des mineurs
Pour pouvoir utiliser et/ou accéder aux Sites, les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale sur eux, notamment avant de créer un Compte d'Utilisateur. Veuillez noter que l'utilisation d'un compte par un mineur reste toujours sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.
3.3. Confirmation de l'enregistrement
Si les données destinées à créer le Compte d’Utilisateur ne parviennent pas à ArcelorMittal Downstream Solutions, cette dernière ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. Il en va de même si les données sont partiellement illisibles en raison d'un manque de compatibilité ou de défaillances techniques imputables principalement à l'équipement de l'Utilisateur (serveur Internet, matériel, logiciel, etc.).
3.4. Utilisation du compte
Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité du stockage et de l'utilisation de ces données.
Toute connexion aux Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions par le biais d'un Compte d’Utilisateur et/ou tout transfert de données effectué par le biais d'un Compte d’Utilisateur sera considéré comme étant effectué par l'Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité. Les mots de passe ainsi que les liens de connexion aux Sites envoyés par e-mail sont des données confidentielles destinées exclusivement aux Utilisateurs et ne doivent jamais être communiquées à des tiers.
En cas de perte ou de vol des données de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à informer ArcelorMittal Downstream Solutions par écrit et sans délai de l'utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur et à modifier son mot de passe.
Article 4 – Liens externes et services de tiers
Les Sites peuvent fournir des hyperliens, donner accès à des informations, à des contenus, à des services liés à d'autres sites, et peuvent permettre l'accès à des services de tiers.
L'Utilisateur reconnaît expressément que ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers, ni des dommages, allégués ou réels, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de ces informations, contenus, services ou éléments disponibles sur les sites Internet de tiers ou provenant de sources Internet de tiers.
Tout Utilisateur accédant aux services de tiers est soumis exclusivement aux conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux services de tiers.
Il est rappelé que les Sites comportant des liens hypertextes vers ces Sites ne sont pas sous le contrôle d'ArcelorMittal Downstream Solutions, qui décline toute responsabilité quant au contenu de ces Sites.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu des Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions
Tous les éléments des Sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions (principalement la structure, tous les textes, photographies, vidéos, données, représentations, logos, illustrations de marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour la Belgique et/ou le monde entier.
ArcelorMittal Downstream Solutions accorde à l'Utilisateur l'autorisation inaliénable, désintéressée, non exclusive, personnelle et privée d'utiliser les Services et les Sites pour un usage exclusivement personnel, dans le strict respect des conditions d'utilisation énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
5.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux pages de contribution
Chaque Utilisateur garantit à ArcelorMittal Downstream Solutions qu'il dispose des droits nécessaires pour publier et/ou partager le contenu et les commentaires qu'il met en ligne via les fonctionnalités de contribution. Par droits, on entend les droits couverts par la loi belge sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit d'auteur, et la propriété intellectuelle relative aux marques, dessins ou modèles sur tout support existant ou futur.
ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut en aucun cas être tenu responsable sur la base du Contenu et/ou des commentaires mis en ligne par un Utilisateur qui n'est pas titulaire des droits nécessaires à la mise en ligne dudit contenu contestable.
Tout Utilisateur renonce, à titre gratuit et non exclusif, à ses droits au profit d'ArcelorMittal Downstream Solutions et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de la cession par tout moyen de son contenu utilisateur et de ses commentaires, et notamment de sa propriété littéraire et artistique, au droit de reproduire, afficher, copier, disposer, modifier, republier, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement exploiter tout ou partie du contenu utilisateur et des commentaires sur les sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions et tous services connexes pour la promotion des activités de ces sites.
Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute exploitation sur tout support et par tout moyen de diffusion actuellement connu ou inconnu.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains contenus de l'utilisateur puissent être reformatés uniquement pour les besoins techniques des exploitations autorisées.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'aucune exploitation des contenus utilisateurs et commentaires autorisés dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut donner lieu à une quelconque rémunération (en nature ou en espèces).
5.3. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques
L'utilisation et la copie des noms et/ou images déposés par ArcelorMittal Downstream Solutions et les sociétés du groupe ArcelorMittal Downstream Solutions sont interdites sans son autorisation expresse. D'une manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, services ou sociétés mentionnés sur les sites d'ArcelorMittal Downstream Solutions peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 6 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Lors de l'utilisation des Services d'ArcelorMittal Downstream Solutions, les Utilisateurs peuvent être invités à fournir des données ou des informations à caractère personnel afin d'accéder aux Services qui nécessitent une authentification de l'Utilisateur et également pour gérer et améliorer la relation commerciale.
Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données personnelles, veuillez lire les Conditions Générales de Vente. Celles-ci indiquent explicitement comment ArcelorMittal Downstream Solutions traite et protège les données personnelles lorsque les Utilisateurs utilisent les Services.
Article 7 – Responsabilité et garantie
L'Utilisateur reconnaît qu'ArcelorMittal Downstream Solutions a un engagement de ressources pour la fourniture des Services et fera tout son possible pour garantir l'accessibilité des Sites et des Services. Cette accessibilité pourra être interrompue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d'assurer le bon fonctionnement des Sites, sans qu'ArcelorMittal Downstream Solutions ne soit tenu d'en avertir préalablement les Utilisateurs.
A titre d'exemple, ArcelorMittal Downstream Solutions n'offre aucune garantie quant aux risques d'interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion en ligne, à l'encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l'intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
La responsabilité d'ArcelorMittal Downstream Solutions ne saurait être engagée si l'interruption ou la modification de la qualité des Sites et Services est due à la survenance inattendue d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants les conditions climatiques exceptionnellement mauvaises, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attaques, l'interruption et le blocage des réseaux de télécommunication électronique, les dommages causés par des virus dont les dispositifs de sécurité du marché ne permettent pas l'éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et ayant pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou tout autre cas de force majeure ou événement imprévu, tel que défini par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation belge.
ArcelorMittal Downstream Solutions s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur tous les Sites, mais ne peut être tenue responsable de leur inexactitude, ni de leur utilisation ou interprétation par les Utilisateurs.
De manière générale, l'Utilisateur garantit ArcelorMittal Downstream Solutions contre tout recours ou action en justice de toute personne et ses éventuelles conséquences financières, fondés sur ou résultant directement ou indirectement de ses actes de manipulation, ou résultant de l'utilisation des Sites, ainsi que contre toute violation alléguée des Conditions Générales d'Utilisation ou des dispositions réglementaires applicables, et garantit ArcelorMittal Downstream Solutions contre tout recours, y compris tout litige pouvant en découler. Cette garantie couvre tous les frais qui pourraient être dus, ainsi que les honoraires d'avocats et les frais de justice dans une limite raisonnable.
Article 8 – Limitation de la responsabilité
ArcelorMittal Downstream Solutions ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Services qui pourraient survenir, compte tenu de la qualité de l'Internet et/ou des configurations techniques, qui ne sont pas sous son contrôle.
ArcelorMittal Downstream Solutions ne peut être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, y compris les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, les pertes de profits ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir du fait de l'utilisation ou au contraire de l'inaccessibilité des Sites, même si ArcelorMittal Downstream Solutions a été informé de la possibilité de tels dommages.
Si la responsabilité d'ArcelorMittal Downstream Solutions est engagée du fait du non-respect de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'indemnisation ne s'applique qu'aux dommages directs, personnels et avérés, à l'exclusion expresse de l'indemnisation de tous les dommages et préjudices indirects et immatériels, tels que les dommages financiers, les dommages commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
Article 9 - Divisibilité
Toute invalidité partielle, nullité ou inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la disposition en question par une clause valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition en question.
Article 10 - Absence de renonciation
Le fait que, par exception, ArcelorMittal Downstream Solutions n'invoque pas le respect d'une disposition faisant partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation future.
Article 11 - Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les relations existantes entre les parties, sont régies dans leur intégralité et exclusivement par les dispositions du droit belge.
Les tribunaux de Namur sont exclusivement compétents pour juger tout litige entre l'Utilisateur et ArcelorMittal Downstream Solutions.
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Contact
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Généralités
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Juridiction
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