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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS
Règlement de l'opération : Une perceuse achetée, une brosse magnétique offerte
Article 1 - Intégralité
Article 2 - Contenu
Article 3 - La commande
Article 3Bis - La commande dans le cadre des opérations marketing en 2019
Article 4 - Signature électronique
Article 5 - Confirmation de commande
Article 6 - Preuve de la transaction
Article 7 - Informations sur les produits
Article 8 - Prix
Article 9 - Mode de paiement
Article 10 - Disponibilité des produits
Article 11 - Modalités de livraison
Article 12 - Erreurs de livraison
Article 13 - Garantie des produits
Article 14 - Droit de rétractation
Article 15 - Force majeure
Article 16 - Non-validation partielle
Article 17 - Non-renonciation
Article 18 - Titre
Article 19 - Litiges
Article 20 - Loi applicable
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONSOMMATEURS
Article 1 - Intégralité
Article 2 - Contenu
Article 3 - Informations précontractuelles
Article 4 - La commande
Article 4Bis - La commande dans le cadre des opérations marketing en 2019
Article 5 - Signature électronique
Article 6 - Confirmation de commande
Article 7 - Preuve de la transaction
Article 8 - Informations sur les produits
Article 9 - Prix
Article 10 - Mode de paiement
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution
Article 12 - Modalités de livraison
Article 13 - Erreurs de livraison
Article 14 - Transfert des risques
Article 15 - Garantie des produits
Article 16 - Droit de rétractation
Article 17 - Force majeure
Article 18 - Propriété intellectuelle
Article 19 - Informatiques et Libertés
Article 20 - Non-validation partielle
Article 21 - Non-renonciation
Article 22 - Titre
Article 23 - Langue du contrat
Article 24 - Médiation
Article 25 - Loi applicable
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales de vente complètent pour certaines dispositions légales particulières, la version des conditions générales applicables aux professionnels hors internet et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie. Les conditions générales de vente ainsi complétées expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie soit par les conditions générales applicables aux professionnels hors internet ou aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués en ligne par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, ou paiement sur compte si l’acheteur dispose d’un compte professionnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler ou envoyer un e-mail à l'agence concernée par sa commande. Les coordonnées et horaires de l'agence se trouve sur la page 'Trouver mon agence', ou dans la zone 'Nous contacter' de la page d'accueil.
Article 3Bis - La commande dans le cadres des opérations marketing en 2019
En commandant sur le site e-steel.arcelormittal.com durant une opération marketing en cours (jeu concours, promotions), l'acheteur accepte de fait automatiquement d'y participer (jeu concours, promotion) et dans cette hypothèse confirme de façon claire et précise avoir préalablement l’accord exprès de son employeur pour bénéficier le cas échéant du lot correspondant.S'il ne souhaite pas participer, il devra envoyer un email à son agence.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur quant à :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 - Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait par carte bancaire de l'acheteur, ou par paiement sur compte si ce dernier en dispose d’un.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans l’hypothèse d’un paiement en ligne il est rappelé que la gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).
9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours, sauf accord dérogatoire négocié entre les parties. Ce délai, qui sera décompté dans les 30 jours à partir de la livraison, sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.
9.3 Retard de paiement
Conformément aux dispositions contenues dans l’article 2 des Conditions Générales de Vente hors internet, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Tout défaut de paiement par le Client à l'échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, (i) le paiement d'un intérêt au taux EURIBOR à trois mois effectif à la date de la facture, majoré de 2%, et courant à partir de la date d'échéance (1), et (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € fixée par décret (art L.441-6 C.Com), et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'agence de provenance des produits commandés et de leur disponibilité..
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans un délai indiqué lors de la validation de la commande à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.
Le choix du mode de livraison se fait au moment de la validation de la commande. Les modes de livraison proposés dépendent de l'agence sélectionnée pour le passage de la commande. Parmi les options qui peuvent être proposées :
- Retrait des marchandises à l’agence (pour les clients particuliers):
L’acheteur vient retirer sa commande par ses propres moyens à l’agence ArcelorMittal concernée par sa commande, à l'adresse indiquée sur la page de contact. S'il a fourni son numéro de téléphone mobile lors de son inscription, l’acheteur recevra un sms pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il se présente muni de son mail de confirmation de commande pendant les horaires d’ouverture indiqués sur la page de contact. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu'il devra respecter lors du retrait de sa commande.
- Livraison (pour les clients professionnels) :
Lors de la passation de commande, lorsque l’acheteur indique son adresse de livraison, cette option lui sera proposée si son code postal entre dans le périmètre de livraison couvert. Les frais de livraison sont à la charge du client et calculés automatiquement lors du passage de commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande renvoyée au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. En outre, l’adresse de livraison renseignée par l'acheteur devra être accessible par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. L'acheteur devra signaler toute difficulté d’accès, via la zone de commentaire prévue à cet effet lors de la validation de commande. ArcelorMittal se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…), et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par e-mail au vendeur à l'adresse de l'agence concernée par sa commande, indiquée sur la page de contact.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage...).
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès de l'agence concernée, au choix de l'acheteur : par téléphone, par courrier électronique.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, la marchandise sera reprise par le vendeur qui organisera le retour. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché conformément aux dispositions contenues dans les articles 4 et 5 des Conditions Générales de Vente hors internet.
Article 14 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf régime juridique dérogatoire spécifique.
Article 15 - Force majeure
En complément des dispositions contenues dans l’article 9 des Conditions Générales de Vente hors internet, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 - Litiges
Le Vendeur se réserve le droit de porter tout litige l'opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client. Dans les cas de ventes nationales, seul le droit national sera applicable et les litiges ou différends seront portés exclusivement devant les Tribunaux du lieu d’établissement du Vendeur.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Reims.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONSOMMATEURS
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet e-steel.arcelormittal.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet e-steel.arcelormittal.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Ces achats concernent les produits proposés à la vente sur le site e-steel.arcelormittal.com.
Article 3 - Informations précontractuelles
=L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler ou envoyer un e-mail à l'agence concernée par sa commande. Les coordonnées et horaires de l'agence se trouve sur la page 'Trouver mon agence', ou dans la zone 'Nous contacter' de la page d'accueil.
Article 4Bis - La commande dans le cadre des opérations marketing
En commandant sur le site e-steel.arcelormittal.com durant une opération marketing en cours (jeu concours, promotions), l'acheteur accepte de fait automatiquement d'y participer (jeu concours, promotion).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
S'il ne souhaite pas participer, il devra envoyer un email à son agence.
Article 5 - Signature électronique
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.
Article 6 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement via carte bancaire. La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d'une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS» qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur internet).
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, du mode de paiement précité par carte bancaire. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la validation de la commande.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'agence de provenance des produits commandés et de leur disponibilité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : le choix du mode de livraison se fait au moment de la validation de la commande. Les modes de livraison proposés dépendent de l'agence sélectionnée pour le passage de la commande. Parmi les options qui peuvent être proposées :
1. L’enlèvement en agence (pour les clients particuliers) : le client peut choisir de venir retirer lui-même les produits à l’agence ArcelorMittal concernée par sa commande, à l'adresse indiquée sur la page de contact. S'il a fourni son numéro de téléphone mobile lors de son inscription, l’acheteur recevra un sms pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il se présente muni de son mail de confirmation de commande pendant les horaires d’ouverture indiqués sur la page de contact. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu'il devra respecter lors du retrait de sa commande.
2. La livraison par camion grue est proposée par certaines agences (pour les clients professionnels). Merci de contacter votre agence pour plus d'informations.
L’adresse de livraison renseignée par le Client devra être accessible par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Le Client devra signaler toute difficulté d’accès, via la zone de commentaire prévue à cet effet lors de la validation de commande. ArcelorMittal se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…), et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès de l'agence concernée, au choix de l'acheteur : par téléphone, par courrier électronique.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse de l'agence concernée (disponible sur le site, sur la page 'Trouver mon agence').
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
* Si l'acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur,
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 15 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
ArcelorMittal est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe n° 2, envoyé à l’adresse e-mail de votre agence.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet . e-steel.arcelormittal.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet e-steel.arcelormittal.com
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation
L'acheteur peut recourir en cas de litige gratuitement à une médiation conventionnelle, auprès du service de médiation MEDICYS par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Article 25 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
TELECHARGEZ LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Une perceuse achetée, une brosse magnétique offerte
La société ArcelorMittal Distribution Solutions France (ci-après la Société Organisatrice), dont le siège social est situé au 16 Avenue de la Malle, 51370 Saint-Brice-Courcelles – France, inscrite sous le numéro RCS Reims 469 500 961, organise une opération marketing avec obligation d’achat du 23/09/2024 au 13/10/2024 (ci-après « le Jeu »), en collaboration avec la société FICEP, dont le siège social est situé au ZI LES PLATANES, 33360 Camblanes et Meynac, France, inscrite sous le numéro RCS Bordeaux 750 288 938. Cette opération, avec obligation d’achat, est ouvert uniquement aux clients professionnels commandant sur le site http://e-steel.arcelormittal.com/FR/fr/.
ARTICLE 2
En commandant sur le site http://e-steel.arcelormittal.com/FR/fr/ durant une opération marketing en cours (jeu concours, promotions, campagne de dons), l'acheteur accepte de fait automatiquement d'y participer (jeu concours, promotion,campagne de dons) et dans cette hypothèse confirme de façon claire et précise avoir préalablement l’accord exprès de son employeur pour bénéficier le cas échéant du lot correspondant.
S'il ne souhaite pas participer, il devra envoyer un email à son agence ou à contact-esteel@arcelormittal.com.
ARTICLE 3
Pour chaque perceuse magnétique EVOMAG42 commandée du 23/09/2024 au 13/10/2024, sur ce lien : https://e-steel.arcelormittal.com/FR/fr/Outillage/Perceuse-magnetique-EVOMAG42-1-brosse-magnetique-ramasse-copeaux-offerte/p/M900091000004 une brosse magnétique sera offerte.
ARTICLE 4En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter la durée de l'opération.
L'acheteur autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre gratuit son nom pour la promotion et la communication autour de l'opération, à moins qu’il ne fasse connaître son opposition expressément par email auprès de contact-esteel@arcelormittal.com.
ARTICLE 5
Le client sera prévenu via son adresse e-mail et/ou son numéro de téléphone connus auprès de son agence ArcelorMittal Distribution Solutions. Sans utilisation du bon de sa part jusqu'à sa date limite de validité, le bon sera définitivement perdu(e).
La société et l'acheteur participants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, son bon ne lui serait pas attribué.
ARTICLE 6
Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
Les informations nominatives communiquées par les participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au jeu-concours et sont réservées à ArcelorMittal Distribution Solutions.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, ils devront envoyer un e-mail à contact-esteel@arcelormittal.com.
L'adresse e-mail recueillie dans le cadre de la présente opération marketing sera utilisée pour contacter le client participant pour lui remettre son lot.
Chaque participant peut exercer son droit d'accès, de communication et de rectification aux données le concernant, par email : contact-esteel@arcelormittal.com.
La société organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Sauf refus de la part du participant lors de la collecte de ses informations, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par les entités d’ArcelorMittal Distribution Solutions France. Le participant a été informé des mentions ci-dessus lors de sa participation.
ARTICLE 7
ArcelorMittal Distribution Solutions France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions.
ArcelorMittal Distribution Solutions France ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le bon et l’invitation s’y afférant par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription sur le site e-commerce e-steel.arcelormittal.com, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Par ailleurs, il est expressément rappelé́ qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, ArcelorMittal Solution Distributions France ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité́ quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. ArcelorMittal Solution Distributions France ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu-concours et l’information des participants.
ArcelorMittal Solution Distributions France ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité́ personnelle ou professionnelle.
ARTICLE 8La participation à cette opération marketing implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
Le règlement est accessible sur le site du jeu e-steel.arcelormittal.com et peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l’email : contact-esteel@arcelormittal.com.
ARTICLE 9Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l'opération marketing doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : contact-esteel@arcelormittal.com, et au plus tard un (1) mois après la date limite de participation.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défauts d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité́ de parties.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS
Règlement de l'opération : Une perceuse achetée, une brosse magnétique offerte
Article 1 - Intégralité
Article 2 - Contenu
Article 3 - La commande
Article 3Bis - La commande dans le cadre des opérations marketing en 2019
Article 4 - Signature électronique
Article 5 - Confirmation de commande
Article 6 - Preuve de la transaction
Article 7 - Informations sur les produits
Article 8 - Prix
Article 9 - Mode de paiement
Article 10 - Disponibilité des produits
Article 11 - Modalités de livraison
Article 12 - Erreurs de livraison
Article 13 - Garantie des produits
Article 14 - Droit de rétractation
Article 15 - Force majeure
Article 16 - Non-validation partielle
Article 17 - Non-renonciation
Article 18 - Titre
Article 19 - Litiges
Article 20 - Loi applicable
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONSOMMATEURS
Article 1 - Intégralité
Article 2 - Contenu
Article 3 - Informations précontractuelles
Article 4 - La commande
Article 4Bis - La commande dans le cadre des opérations marketing en 2019
Article 5 - Signature électronique
Article 6 - Confirmation de commande
Article 7 - Preuve de la transaction
Article 8 - Informations sur les produits
Article 9 - Prix
Article 10 - Mode de paiement
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution
Article 12 - Modalités de livraison
Article 13 - Erreurs de livraison
Article 14 - Transfert des risques
Article 15 - Garantie des produits
Article 16 - Droit de rétractation
Article 17 - Force majeure
Article 18 - Propriété intellectuelle
Article 19 - Informatiques et Libertés
Article 20 - Non-validation partielle
Article 21 - Non-renonciation
Article 22 - Titre
Article 23 - Langue du contrat
Article 24 - Médiation
Article 25 - Loi applicable
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales de vente complètent pour certaines dispositions légales particulières, la version des conditions générales applicables aux professionnels hors internet et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie. Les conditions générales de vente ainsi complétées expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie soit par les conditions générales applicables aux professionnels hors internet ou aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués en ligne par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, ou paiement sur compte si l’acheteur dispose d’un compte professionnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler ou envoyer un e-mail à l'agence concernée par sa commande. Les coordonnées et horaires de l'agence se trouve sur la page 'Trouver mon agence', ou dans la zone 'Nous contacter' de la page d'accueil.
Article 3Bis - La commande dans le cadres des opérations marketing en 2019
En commandant sur le site e-steel.arcelormittal.com durant une opération marketing en cours (jeu concours, promotions), l'acheteur accepte de fait automatiquement d'y participer (jeu concours, promotion) et dans cette hypothèse confirme de façon claire et précise avoir préalablement l’accord exprès de son employeur pour bénéficier le cas échéant du lot correspondant.S'il ne souhaite pas participer, il devra envoyer un email à son agence.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur quant à :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 - Mode de paiement
9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait par carte bancaire de l'acheteur, ou par paiement sur compte si ce dernier en dispose d’un.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans l’hypothèse d’un paiement en ligne il est rappelé que la gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).
9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours, sauf accord dérogatoire négocié entre les parties. Ce délai, qui sera décompté dans les 30 jours à partir de la livraison, sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.
9.3 Retard de paiement
Conformément aux dispositions contenues dans l’article 2 des Conditions Générales de Vente hors internet, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Tout défaut de paiement par le Client à l'échéance entraînera au profit du Vendeur, sans mise en demeure préalable, (i) le paiement d'un intérêt au taux EURIBOR à trois mois effectif à la date de la facture, majoré de 2%, et courant à partir de la date d'échéance (1), et (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € fixée par décret (art L.441-6 C.Com), et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'agence de provenance des produits commandés et de leur disponibilité..
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans un délai indiqué lors de la validation de la commande à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.
Le choix du mode de livraison se fait au moment de la validation de la commande. Les modes de livraison proposés dépendent de l'agence sélectionnée pour le passage de la commande. Parmi les options qui peuvent être proposées :
- Retrait des marchandises à l’agence (pour les clients particuliers):
L’acheteur vient retirer sa commande par ses propres moyens à l’agence ArcelorMittal concernée par sa commande, à l'adresse indiquée sur la page de contact. S'il a fourni son numéro de téléphone mobile lors de son inscription, l’acheteur recevra un sms pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il se présente muni de son mail de confirmation de commande pendant les horaires d’ouverture indiqués sur la page de contact. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu'il devra respecter lors du retrait de sa commande.
- Livraison (pour les clients professionnels) :
Lors de la passation de commande, lorsque l’acheteur indique son adresse de livraison, cette option lui sera proposée si son code postal entre dans le périmètre de livraison couvert. Les frais de livraison sont à la charge du client et calculés automatiquement lors du passage de commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande renvoyée au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. En outre, l’adresse de livraison renseignée par l'acheteur devra être accessible par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. L'acheteur devra signaler toute difficulté d’accès, via la zone de commentaire prévue à cet effet lors de la validation de commande. ArcelorMittal se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…), et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par e-mail au vendeur à l'adresse de l'agence concernée par sa commande, indiquée sur la page de contact.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage...).
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès de l'agence concernée, au choix de l'acheteur : par téléphone, par courrier électronique.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, la marchandise sera reprise par le vendeur qui organisera le retour. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché conformément aux dispositions contenues dans les articles 4 et 5 des Conditions Générales de Vente hors internet.
Article 14 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf régime juridique dérogatoire spécifique.
Article 15 - Force majeure
En complément des dispositions contenues dans l’article 9 des Conditions Générales de Vente hors internet, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 - Litiges
Le Vendeur se réserve le droit de porter tout litige l'opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client. Dans les cas de ventes nationales, seul le droit national sera applicable et les litiges ou différends seront portés exclusivement devant les Tribunaux du lieu d’établissement du Vendeur.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Reims.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CONSOMMATEURS
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet e-steel.arcelormittal.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet e-steel.arcelormittal.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Ces achats concernent les produits proposés à la vente sur le site e-steel.arcelormittal.com.
Article 3 - Informations précontractuelles
=L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler ou envoyer un e-mail à l'agence concernée par sa commande. Les coordonnées et horaires de l'agence se trouve sur la page 'Trouver mon agence', ou dans la zone 'Nous contacter' de la page d'accueil.
Article 4Bis - La commande dans le cadre des opérations marketing
En commandant sur le site e-steel.arcelormittal.com durant une opération marketing en cours (jeu concours, promotions), l'acheteur accepte de fait automatiquement d'y participer (jeu concours, promotion).
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
S'il ne souhaite pas participer, il devra envoyer un email à son agence.
Article 5 - Signature électronique
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.
Article 6 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement via carte bancaire. La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d'une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS» qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur internet).
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, du mode de paiement précité par carte bancaire. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la validation de la commande.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraisons peuvent varier en fonction de l'agence de provenance des produits commandés et de leur disponibilité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : le choix du mode de livraison se fait au moment de la validation de la commande. Les modes de livraison proposés dépendent de l'agence sélectionnée pour le passage de la commande. Parmi les options qui peuvent être proposées :
1. L’enlèvement en agence (pour les clients particuliers) : le client peut choisir de venir retirer lui-même les produits à l’agence ArcelorMittal concernée par sa commande, à l'adresse indiquée sur la page de contact. S'il a fourni son numéro de téléphone mobile lors de son inscription, l’acheteur recevra un sms pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il se présente muni de son mail de confirmation de commande pendant les horaires d’ouverture indiqués sur la page de contact. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu'il devra respecter lors du retrait de sa commande.
2. La livraison par camion grue est proposée par certaines agences (pour les clients professionnels). Merci de contacter votre agence pour plus d'informations.
L’adresse de livraison renseignée par le Client devra être accessible par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Le Client devra signaler toute difficulté d’accès, via la zone de commentaire prévue à cet effet lors de la validation de commande. ArcelorMittal se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…), et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès de l'agence concernée, au choix de l'acheteur : par téléphone, par courrier électronique.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse de l'agence concernée (disponible sur le site, sur la page 'Trouver mon agence').
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
* Si l'acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur,
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 15 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
ArcelorMittal est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe n° 2, envoyé à l’adresse e-mail de votre agence.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet . e-steel.arcelormittal.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet e-steel.arcelormittal.com
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation
L'acheteur peut recourir en cas de litige gratuitement à une médiation conventionnelle, auprès du service de médiation MEDICYS par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Article 25 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
TELECHARGEZ LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Une perceuse achetée, une brosse magnétique offerte
La société ArcelorMittal Distribution Solutions France (ci-après la Société Organisatrice), dont le siège social est situé au 16 Avenue de la Malle, 51370 Saint-Brice-Courcelles – France, inscrite sous le numéro RCS Reims 469 500 961, organise une opération marketing avec obligation d’achat du 23/09/2024 au 13/10/2024 (ci-après « le Jeu »), en collaboration avec la société FICEP, dont le siège social est situé au ZI LES PLATANES, 33360 Camblanes et Meynac, France, inscrite sous le numéro RCS Bordeaux 750 288 938. Cette opération, avec obligation d’achat, est ouvert uniquement aux clients professionnels commandant sur le site http://e-steel.arcelormittal.com/FR/fr/.
ARTICLE 2
En commandant sur le site http://e-steel.arcelormittal.com/FR/fr/ durant une opération marketing en cours (jeu concours, promotions, campagne de dons), l'acheteur accepte de fait automatiquement d'y participer (jeu concours, promotion,campagne de dons) et dans cette hypothèse confirme de façon claire et précise avoir préalablement l’accord exprès de son employeur pour bénéficier le cas échéant du lot correspondant.
S'il ne souhaite pas participer, il devra envoyer un email à son agence ou à contact-esteel@arcelormittal.com.
ARTICLE 3
Pour chaque perceuse magnétique EVOMAG42 commandée du 23/09/2024 au 13/10/2024, sur ce lien : https://e-steel.arcelormittal.com/FR/fr/Outillage/Perceuse-magnetique-EVOMAG42-1-brosse-magnetique-ramasse-copeaux-offerte/p/M900091000004 une brosse magnétique sera offerte.
ARTICLE 4En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter la durée de l'opération.
L'acheteur autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre gratuit son nom pour la promotion et la communication autour de l'opération, à moins qu’il ne fasse connaître son opposition expressément par email auprès de contact-esteel@arcelormittal.com.
ARTICLE 5
Le client sera prévenu via son adresse e-mail et/ou son numéro de téléphone connus auprès de son agence ArcelorMittal Distribution Solutions. Sans utilisation du bon de sa part jusqu'à sa date limite de validité, le bon sera définitivement perdu(e).
La société et l'acheteur participants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, son bon ne lui serait pas attribué.
ARTICLE 6
Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
Les informations nominatives communiquées par les participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au jeu-concours et sont réservées à ArcelorMittal Distribution Solutions.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, ils devront envoyer un e-mail à contact-esteel@arcelormittal.com.
L'adresse e-mail recueillie dans le cadre de la présente opération marketing sera utilisée pour contacter le client participant pour lui remettre son lot.
Chaque participant peut exercer son droit d'accès, de communication et de rectification aux données le concernant, par email : contact-esteel@arcelormittal.com.
La société organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Sauf refus de la part du participant lors de la collecte de ses informations, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par les entités d’ArcelorMittal Distribution Solutions France. Le participant a été informé des mentions ci-dessus lors de sa participation.
ARTICLE 7
ArcelorMittal Distribution Solutions France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions.
ArcelorMittal Distribution Solutions France ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le bon et l’invitation s’y afférant par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription sur le site e-commerce e-steel.arcelormittal.com, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Par ailleurs, il est expressément rappelé́ qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, ArcelorMittal Solution Distributions France ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité́ quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. ArcelorMittal Solution Distributions France ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu-concours et l’information des participants.
ArcelorMittal Solution Distributions France ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité́ personnelle ou professionnelle.
ARTICLE 8La participation à cette opération marketing implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
Le règlement est accessible sur le site du jeu e-steel.arcelormittal.com et peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l’email : contact-esteel@arcelormittal.com.
ARTICLE 9Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l'opération marketing doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : contact-esteel@arcelormittal.com, et au plus tard un (1) mois après la date limite de participation.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défauts d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité́ de parties.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Introduction
ArcelorMittal Distribution Solutions France exploite ce Site Internet (le « Site Internet »)pour assurer l’accès en ligne aux informations relatives à ArcelorMittal ainsi qu’aux produits, services et opportunités que notre société fournit.
Vous êtes invité(e) à lire attentivement les conditions générales exposées dans les présentes (les « Conditions d’Utilisation ») avant d’utiliser le Site Internet.
Vous êtes autorisé(e) à accéder et à utiliser ce Site Internet sous réserve d’acceptation de votre part des Conditions d’Utilisation. En accédant ou en utilisant ce Site Internet, vous et l’entité que vous êtes habilité(e) à représenter acceptez chacune des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, veuillez-vous abstenir d’accéder à ce Site Internet ou de l’utiliser.
Champ d’application
Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation que vous faites de ce Site Internet et de l’ensemble des applications, logiciels et services disponibles à partir de ce Site.
Modifications
ArcelorMittal Distribution Solutions France se réserve le droit de modifier ou d’actualiser ces Conditions d’Utilisation à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Il vous appartient de vous renseigner vous-même sur les Conditions d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation de ce Site Internet. Le fait de continuer à utiliser ce Site Internet une fois les Conditions d’Utilisation modifiées signifie que vous acceptez ces modifications.
Droits d’auteur
Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site Internet et à son contenu (y compris, mais sans y être limité les textes, images graphiques, contenus audio, vidéos, codes html, boutons, marques de commerce, logiciels, logos) sont la propriété exclusive d’ArcelorMittal Distribution Solutions France ou de ses filiales, sauf indication contraire expresse ou s’ils sont clairement identifiables en tant que droits de tierces parties.
Il est interdit de vendre, distribuer, transmettre, copier, modifier ou décompiler, de quelque manière que ce soit, le contenu susmentionné, sans le consentement écrit préalable d’ArcelorMittal Distribution Solutions France. Toute utilisation illicite du contenu est expressément interdite et peut constituer une atteinte aux droits d’auteur, droits de marque, droits de brevet ou autres droits de propriété industrielle.
Vous êtes uniquement autorisé(e) à télécharger, afficher et imprimer une copie du Site Internet sur votre ordinateur personnel à des fins privées et personnelles et/ou aux fins autorisées par la loi en vigueur.
Restrictions de l’utilisation du Site Internet
Outre les autres restrictions énoncées ailleurs dans ces Conditions d’Utilisation, vous acceptez :
- de ne pas masquer l’origine des informations transmises à travers le Site Internet
- de ne pas poster d’informations fausses ou mensongères sur le Site Internet
- de ne pas utiliser ou accéder aux services, informations, applications ou logiciels disponibles via le Site Internet si vous n’y êtes pas expressément autorisé(e) par ArcelorMittal Distribution Solutions France
Exclusion de garanties
ArcelorMittal Distribution Solutions France a compilé et organisé le contenu de ce Site Internet au mieux de ses connaissances et le met à votre disposition « en l’état ». Aucune déclaration n’est faite et aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exhaustivité, précision, fiabilité, sécurité, opportunité ou adéquation à un usage particulier du contenu du Site Internet ou à l’absence de tous virus sur le Site Internet. Aucune information disponible sur le Site Internet ne peut donner lieu à quelque garantie que ce soit, si celle-ci n’est pas expressément stipulée par ArcelorMittal Distribution Solutions France dans les présentes Conditions d’Utilisation.
ArcelorMittal Distribution Solutions France se réserve le droit de modifier ou de fermer le Site Internet à sa seule discrétion et sans préavis.
Limitation de la responsabilité
Vous acceptez d’accéder à ce Site Internet et de l’utiliser à vos propres risques. ArcelorMittal Distribution Solutions France décline toute responsabilité pour toutes pertes ou tous dommages directs, indirects ou autres, de quelque nature que ce soit (que ce soit à l'issue d'un contrat, d'un délit, d’une garantie ou de toute autre théorie juridique) résultant de l’accès ou de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utiliser ce Site Internet, d’inexactitudes ou d’omissions sur ce Site Internet, de toutes décisions que vous pourrez prendre sur la base des informations contenues dans ce Site Internet, de virus provenant de ce Site Internet, ou de la non-accessibilité de ce Site Internet, même au cas où ArcelorMittal Distribution Solutions France aurait été informé de la possibilité de ces dommages. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de ce Site Internet, ses services, son contenu ou ses Conditions d’Utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site Internet.
Absence de responsabilité financière
Aucune information publiée sur ce site n’est réputée constituer un conseil de nature financière en vue d’agir ou de s’abstenir d’agir de quelque manière que ce soit, ni une invitation à investir ou à négocier quelque forme d’investissement que ce soit, coté ou non coté, dans ArcelorMittal ou l’une de ses entités.
Le Site Internet n’a pas été soumis à la Commission des titres et de la bourse américaine ni à aucune autre autorité compétente, comme cela est exigé pour les offres publiques ou produits et services financiers.
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Conformité avec la loi
Vous convenez d’utiliser ce Site Internet en vous conformant strictement à l’ensemble des lois, décisions et règlementations en vigueur et d’une manière qui, du seul avis d’ArcelorMittal Distribution Solutions France, ne porte pas préjudice au fonds de commerce ou à la réputation d’ArcelorMittal Distribution Solutions France, et de ne pas agir de manière à placer ArcelorMittal Distribution Solutions France en situation d’infraction par rapport aux lois, décisions ou règlementations applicables à ArcelorMittal Distribution Solutions France.
Indemnité
Vous consentez à indemniser, défendre et exonérer à tout moment ArcelorMittal Distribution Solutions France, ses agents, filiales ainsi que leurs dirigeants et employés respectifs contre les actions, poursuites, coûts, réclamations, dommages, responsabilités ou dépenses de quelque nature que ce soit, subis, engagés ou payés par ArcelorMittal Distribution Solutions France, directement ou indirectement, en rapport avec (i) toute information ou tout autre contenu que vous fournissez sur ce Site Internet ou par le biais de celui-ci et (ii) l’utilisation, abusive ou non, que vous faites du contenu de ce Site Internet, y compris, mais sans limitations, les plaintes pour atteinte aux droits d’auteur.
Liens
Les liens renvoyant à ce Site Internet sont autorisés, à la condition qu’ArcelorMittal Distribution Solutions France soit informé préalablement de la publication du lien. ArcelorMittal Distribution Solutions France se réserve le droit de retirer cette permission ultérieurement. En recevant les informations relatives à ces liens, ArcelorMittal Distribution Solutions France ne porte aucun jugement ni ne donne aucune garantie par rapport aux Sites Internet qui fournissent ces liens et décline toute responsabilité pour ces Sites Internet. Ce Site Internet peut contenir des liens renvoyant à des Sites Internet qui ne sont pas exploités, contrôlés ou surveillés par ArcelorMittal Distribution Solutions France. Ces liens sont uniquement fournis pour votre commodité. Si vous suivez ces liens, vous quitterez ce Site Internet et serez soumis aux Conditions d’Utilisation et chartes de confidentialité applicables à ces sites. En fournissant ces liens, ArcelorMittal Distribution Solutions France ne porte aucun jugement ni ne donne aucune garantie par rapport aux Sites Internet accessibles depuis ces liens et décline toute responsabilité pour ces Sites Internet.
Politique de Protection des Données Personnelles
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Chez ArcelorMittal, nous accordons de l’importance à la protection de votre vie privée et à ce que votre expérience de navigation soit transparente et positive. Dans cette page vous pourrez comprendre l’origine et l’usage des informations de navigation, vos droits et les moyens d’activer ou de désactiver l’enregistrement de vos informations
1. Données à caractère personnel
Collecte automatique d’informations agrégées et à caractère non personnel
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Informations à caractère personnel que vous choisissez de nous fournir
De manière générale, l’utilisation de ce site Internet n’est pas soumise à la divulgation de données à caractère personnel. Aucune information permettant de vous identifier personnellement, telle que votre nom, votre adresse ou votre adresse e-mail, ne sera automatiquement collectée lors de votre visite sur ce Site Internet.
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Si vous demandez des informations par le biais de ce Site Internet et fournissez à ArcelorMittal Distribution Solutions France votre adresse e-mail ou votre nom et votre adresse postale, vous acceptez que ces données soient utilisées pour vous communiquer les informations requises et qu’ArcelorMittal Distribution Solutions France puisse utiliser ces données à l’avenir pour vous fournir d’autres informations sur ArcelorMittal Distribution Solutions France susceptibles de vous intéresser.
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2. Utilisation des cookies
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un « cookie » est un fichier texte téléchargé et stocké par votre navigateur. Les types de navigateurs les plus utilisés sont Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome et Safari.
Ainsi, lorsque vous consultez notre site internet les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées. Ceci concerne tout type de terminal ou appareil à partir duquel vous naviguez : ordinateur, tablette, téléphone mobile…
Une autre manière de considérer les cookies est de les voir comme une « mémoire » pour le site web afin qu’il puisse vous reconnaître lorsque vous revenez et réagisse de manière appropriée. Ils facilitent l’utilisation de notre site, par exemple en sauvegardant vos mots de passe et vos préférences.
Les cookies ne sont pas dangereux. Ce ne sont pas des programmes informatiques et ils ne peuvent pas être utilisés pour véhiculer des virus.
L’usage de ces cookies est limité à notre site et ne transfère pas d’informations à caractère personnel à d’autres parties.
Que font les différents types de cookies ?
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Ce sont les cookies que notre site web enregistre lors de votre navigation. Ils permettent de stocker votre panier, de sauvegarder votre identifiant pour vous éviter de le saisir à nouveau et de sauvegarder votre session. Ils sont également utilisés pour adapter l’affichage du site en fonction du terminal que vous utilisez.
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Nous utilisons ces cookies pour collecter des données agrégées de trafic sur le site e-steel. Ces données peuvent être collectées à des fins marketing. Par exemple : nombre de visiteurs, les pages les plus consultées, recherches par mots clés, retargeting…
Ces cookies nous permettent également d’optimiser le fonctionnement de notre site web en assurant que les utilisateurs ne rencontrent pas d'erreurs techniques.
Nous n'utilisons pas ces données à des fins autres que l’optimisation de notre site web et de votre expérience de navigation
Nous ne les partageons pas avec des organismes tiers et ne les vendons pas.
Quels que soient les types de cookies, ils ne stockent ni vos données personnelles ni vos données sensibles que sont votre nom, votre adresse ou vos données de paiement et votre mot de passe.
L'accord de l'utilisation des cookies
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre choix d'utilisation ou pas des cookies à travers les options qui vous sont proposées dans les paramétrages de votre navigateur habituel.
Si les cookies sont activés ils seront stockés temporairement dans un espace dédié de votre PC, ou appareil mobile.
Le refus de l'utilisation des cookies
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Nous déclinons toute responsabilité pour les désagréments dus aux cookies que vous auriez refusés, supprimés ou désactivés
Comment activer ou désactiver les cookies?
La plupart des navigateurs sont initialement configurés pour accepter les cookies ; vous pouvez cependant à tout moment désactiver ou activer les cookies dans votre navigateur habituel.
Si vous désactivez ou refusez les cookies, certaines sections du site internet d’ArcelorMittal Distribution Solutions France ne fonctionneront pas correctement ou pourront être considérablement ralenties.
Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.
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1 - Internet Explorer
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Onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
Cliquez sur l'en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe Cookie. (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie)
Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom cgr-robinetterie et supprimez-les.
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2 - Mozilla Firefox
Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies
Repérez les fichiers qui contiennent le nom cgr-robinetterie. Sélectionnez-les et supprimez-les.
3 - Safari
Choisissez le menu Édition puis Préférences
Cliquez sur Sécurité, afficher les cookies
Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom cgr-robinetterie et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer.
Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur Terminé
4 - Google Chrome
Cliquez sur l'icône du menu Outils. Sélectionnez Options.
Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.
Repérez les fichiers qui contiennent le nom cgr-robinetterie. Sélectionnez-les et supprimez-les.
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5 - Opéra
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3. Utilisation des adresses IP
Une adresse IP est un nombre automatiquement assigné à votre ordinateur par votre fournisseur d'accès Internet lorsque vous naviguez sur le Web. Lorsque vous demandez à consulter des pages du Site Internet d’ArcelorMittal Distribution Solutions France, nos serveurs enregistrent votre adresse IP. ArcelorMittal Distribution Solutions France recueille les adresses IP aux fins d’administration du système et d’analyse de l’utilisation de son Site. Les adresses IP ne sont liées à aucune donnée personnellement identifiable : votre session sera enregistrée, mais vous garderez l’anonymat. Nous pourrons exceptionnellement utiliser vos adresses IP en accord avec votre fournisseur d’accès Internet, afin de vous identifier si nous l’estimons nécessaire pour assurer le respect de nos Conditions d’Utilisation ou protéger nos services, Sites, clients ou autres.
4. Sécurité
Nous attachons une importance extrême à la sécurité de toutes les informations personnellement identifiables. Une fois vos données transmises, nous consentirons à tous les efforts pour assurer leur sécurité sur nos systèmes. Il est malheureusement impossible de garantir la sécurité absolue des transmissions de données sur Internet. Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations à caractère personnel, ArcelorMittal Distribution Solutions France ne saurait, en conséquence, assurer ou garantir la sécurité des informations que vous nous transmettez et cette transmission s’effectue à vos propres risques.
Contact
Pour toutes questions relatives à cette charte de confidentialité, aux pratiques de nos Sites ou à leur utilisation, veuillez contacter ArcelorMittal Distribution Solutions France. Les informations que vous nous fournissez dans le cadre de demandes de renseignements générales adressées par courriel à ArcelorMittal Distribution Solutions France, telles que votre adresse e-mail, seront uniquement utilisées pour vous répondre dans le cours normal de nos activités et ne seront jamais transmises à des tierces parties.
Généralités
Vous ne pouvez transférer les présentes Conditions d'Utilisation ni les droits et obligations qu'elles vous confèrent. Au cas où l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait jugée invalide par tout tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation et celles-ci demeureront en vigueur. La renonciation à l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation ne saurait être interprétée comme une renonciation ultérieure ou continue de ladite condition ou de toute autre condition.
Juridiction
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